62 du Code de procédure pénale, mais uniquement deux procès-verbaux des capitaines de police Barrier et Meyraud (cotes D 2 à D 5- D 8) rapportant indirectement les propos du suspect (cf "Il nous a raconté

X..., à l'occasion du présent pourvoi et formulée dans les termes suivants :"les dispositions du code de procédure pénale, notamment les articles 62, 63, 63-4 et 64, dès lors qu'elles permettent d'entendre

55 de la Constitution, 6 § 1, 6 § 2 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 62, 63, 63-1, 63-4, alinéa 1 à 6, 77, 116, 170, 171, 173, 173-1, 591, 593 et

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, le contrat de travail a été transféré à la société ARTCLAIR EDITIONS ; qu'en effet l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail s'applique à une cession totale

6 de la Convention précitée, ensemble l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale ; 2° ALORS QU'il se déduit de l'article 6 § 3 de la Convention susvisée, que toute personne placée en

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il n'y est dérogé que dans

2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 2333-26 à L. 2333-29, R. 2333-62, R. 2333-63 et R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, 1382 du code civil, défaut de motifs ; "

62-2 et 63, alinéa 4, du code de procédure pénale sont-ils conformes à la Constitution garantissant la liberté individuelle, la présomption d'innocence, l'interdiction des accusations, arrestations et

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 36, 36 BIS, 36 TER, 63, 90 ET 91 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, 4 ET

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-2, 63-1, 174, 803, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; "

154 du code de procédure pénale par la loi du 14 avril 2011, qui renvoie aux dispositions des articles 62-2 à 64-1 et 63 II prévoyant que la présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen

[N] [HHH], domicilié [Adresse 62], 61°/ à Mme [QQ] [XXX], domiciliée [Adresse 63], 62°/ à Mme [PP] [WWW], domiciliée [Adresse 64], 63°/ à M. [Z] [EEE], domicilié [Adresse 65], 64°/ à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU

L. 621-63, alinéa 3, (anciennement 62 de la loi du 25 janvier 1985) et L. 621-65 du code de commerce, interdisant d'imposer aux personnes qui exécutent le plan de cession arrêté par un jugement rendu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139, 175, 181 ET 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 63, 77, 156 ALINEA 2 ET 206 DU MEME CODE AINSI