L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que le refus d'un poste de reclassement ne pouvant à lui seul constituer un motif justifiant le licenciement du salarié déclaré inapte à son poste, la cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil ; Attendu, selon

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'association Amreso Bethel insistait lourdement sur l'illégalité des pratiques consistant pour Mme X... à conclure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que la transaction

de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que l'association APPEDIA reprochait à M.

qui avaient été demandés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail (ancien article L. 122-14-2) ; Mais, attendu que, prononcé pour une faute grave, le licenciement

L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement reprochait à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil ; Attendu

L. 1232-6 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que c'est au regard des motifs énoncés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu

L. 1232-6 du code du travail, outre les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 1235-3 du code du travail (anciennement articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail) ; 4°/ qu'il résulte enfin de l'article L. 1232-6 du code du travail (

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié

L. 1232-6 du code du travail, 510, 512 anciens, 1134 et 1165 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement avait été prononcé par une personne n'ayant pas qualité pour le faire

L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement n'étant pas motivée par une réorganisation de l'entreprise mais par la conclusion d'un marché de nettoyage avec une entreprise

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant que l'employeur avait imputé à Mme X..., dans la lettre de licenciement, les anomalies dans l'enregistrement des espèces, cependant que cette circonstance

[K] avait été licencié par une personne habilitée à le faire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.