-Y... soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif de sa tardiveté ; que selon l'article 914 du Code de procédure civile, " le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- sur la caducité de la déclaration d'appel : que conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant visées par l'article 908 du code de procédure civile sont celles

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le fond ; 1) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur à compter

D. 442-3 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable

ce moyen fondé sur l'article 914 du code de procédure civile, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1

à l'ordonnance du conseiller de la mise en état et a ainsi violé l'article 914 du code de procédure civile ».

l'article 914 du code de procédure civile, constater que les seules conclusions d'appel dirigées par la société Etienne, appelante, contre la société Franfinance location, intimée, avaient été

605 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 20 février 2014, en ce qu'elle statuait, en application de l'article 914 du code de procédure civile

Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile : 4.

Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable en l'espèce, que le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive

Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile : 4.

Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile : 4.

Selon l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation

pas recevable, en application de l'article 914 du code de procédure civile, à invoquer cette irrecevabilité devant la cour, le conseiller de la mise en état étant seul compétent ; qu'en statuant ainsi

Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile : 3.

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 3.

à 784 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle