544 du code civil, ensemble les articles 4, 6 et 7 de la loi tahitienne du 24 mars 1852 ; 6°) Alors qu'en retenant, pour dire que les consorts Q...

quand aucun manquement ne pouvait être imputé à l'entreprise de travail temporaire dans l'établissement des contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1251-5, L

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1°/ de la société d'HLM Le Foyer du fonctionnaire et de la famille, actuellement dénommée

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

L.2131-1 » ; que, selon l'article L. 2121-1 du code du travail, « la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° le respect des valeurs républicaines

» ; Seconde question : « L'article L. 441-7, I du code de commerce qui, tel qu'il est désormais interprété par la Cour de cassation, permet au juge d'exercer, en application de l'article L. 442-6, I,

, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [UL] [B], épouse [DU], domiciliée [Adresse 100], 2°/ à M.

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour

-22.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 1°

IB... la somme de 6 800 €, à M. D... la somme de 6 000 €, à M. T... la somme de 6 800 €, à M. VY... QU... la somme de 6 000 €, à M. FV... la somme de 6 000 €, à M. F... la somme de 7 000 €, à M.

R. 5221 et suivants du code de la santé publique, ensemble les articles 3.2 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et l'article 1382, devenu 1340 du code civil. » Réponse de

[SW] [RU], domicilié [Adresse 6], 171°/ Mme [RY] [XT], domiciliée [Adresse 136], 172°/ M.

Jonction 1.

Cofiloisirs), société anonyme, dont le siège est [...]                        , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°

32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2314-6 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la

[OE] [MC] [FW], 56°/ M.

Jonction 1.

[OE] [FY], 76°/ Mme [XA] [FY], tous deux domiciliés [Adresse 209], 77°/ M.