de ses membres en exercice » (statuts de la SCA Les graves, article 27 2°), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et méconnu le principe selon lequel les juges ne peuvent

27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 et fait directement application de l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les textes susvisés

1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer la loi étrangère ; que l'article 27.2 du code des marchés publics guinéen dispose qu'il « peut être passé des

302 D bis du code général des impôts, n'a prévu qu'un seul cas d'exonération en son article 27, § 2, : « les Etats membres peuvent exonérer les produits couverts par la présente directive de l'accise

695-18, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 27, § 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 ; 2°/ qu'en retenant que, s'il n'est pas contesté que la mention

L. 251-1, L. 251-8, L. 251-9 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; Attendu que sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale

Christian et David Y... et Mme Agathe Y... ont saisi un tribunal de grande instance d'une action en prélèvement sur les actifs successoraux situés en France, fondée sur l'article 2 de la loi du 14 juillet

doit être infirmé dans cette limite ; que toutefois le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les parties retiennent un salaire mensuel de 11 146, 48 € ; qu'en application de l'article

27, alinéa 2, de la Convention collective nationale de travail des cadres de grands magasins, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité

Code civil et L. 124-3 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, n'étant pas saisie par la société Axa de conclusions précises et circonstanciées relatives à l'application de l'article

27, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'en écartant le moyen de MM.

Selon l'article L. 2312-27, 2°, du code du travail, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente au comité social et économique le programme annuel de prévention des

d'assuré sauf stipulation contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-1 du code des assurances, ensemble l'article 27, alinéa 2, de la

L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 16 MAI 1979) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE AUTORISANT A CEDER LE DROIT AU BAIL A TOUT SUCCESSEUR EVENTUEL DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE

27, § 1, précité, la chambre de l'instruction a violé l'article 27, § 1, et 2, de la décision-cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002, ensemble l'article 695-18 du code de procédure pénale ; "2°) alors

27, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 31 décembre 1991, a ordonné la mise en liberté de l'intéressé.

de l'assurance-vie souscrite par son défunt mari, ne les avait pas représentés et a été condamné pour abus de confiance, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie autonome, instaurée par les articles