1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 et 2226, alinéa 1er, du code civil : 10.

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, texte abrogé et remplacé par l'article 2226 du même code, pour reporter le point de départ du délai de prescription

1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-17, devenu

2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel ainsi que les dispositions des articles 2228 et suivants du même code ; qu'en statuant ainsi

; que l'article L. 322-3 alinéa 1 du code de l'aviation civile devenu l'article L. 6421-4 alinéa 1 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les

corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail (délai de 10 ans selon l'article 2226 du code civil) ; aux actions en réparation du préjudice résultant d'une discrimination (délai de

corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail (délai de 10 ans selon l'article 2226 du code civil) ; aux actions en réparation du préjudice résultant d'une discrimination (délai de

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 2224 et 2226 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le

V..., tirées : - l'une, de l'expiration du délai de prescription décennale dans lequel l'article 2226 du code civil enferme l'exercice de toute action tendant à la réparation d&apos

53 de la loi du 23 décembre 2000 non seulement en portant le délai de prescription à dix ans afin d'aligner le délai pour les victimes sur celui de l'article 2226 du code civil mais aussi en modifiant

l'offre initiale de l'assureur du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident et dont la responsabilité n'est pas contestée, et dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander

unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2252 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2226 du même code ; Attendu

calquées sur celles du FITH qui ne prévoient aucun délai de saisine ; que la loi du 23 décembre 2000 ne prévoyant aucun délai pour saisir le fonds, il convient de retenir celui de 10 ans prévu par l'article

[H] se prévalait des dispositions de l'article 2226 du code civil et qu'il invoquait à cet égard l'effraction physique et psychique commise par M.

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26-II de cette même loi, et l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du

X... et de l'avoir condamné à payer à ce dernier une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - AU MOTIF QUE L'article 2241 du code civil énonce que la demande en justice

Vu les articles 1245-16 et 2241, alinéa 1er, du code civil : 13.