X... a prétendu à une compétence française exclusive par application de l'article 14 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1998, ensemble l'article 14 du code civil ; 2°/ que la renonciation au privilège de juridiction institué au profit du demandeur de nationalité française par l'article 14 du code civil n'est soumise à

Cette compétence est, en droit français, énoncée aux articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil. 7.

Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que, le 13 août 1991, Mme X..., épouse Y..., a saisi le tribunal de grande instance de Perpignan

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DEROGE DANS LES RAPPORTS FRANCO-SUISSES AUX ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DISPOSE

14 du Code civil et les règles de compétence territoriale internes ; Mais attendu que la société Bachy agissait en qualité de mandataire d'un groupement de sociétés ayant son siège en Principauté de

14 du Code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la compétence internationale des tribunaux français, par application

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AU PLAIDEUR FRANCAIS D'ATTRAIRE UN ETRANGER DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES, A UNE PORTEE GENERALE S'ETENDANT

Joint les pourvois n° 97-15.433 et n° 97-16.128 : Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-15.433 ; Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que Mme X... a assigné la société Charlet, dont le siège

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que ce texte instaure au profit du demandeur français une règle de compétence qui s'impose au juge français et ne peut être écartée,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PLAIDEUR FRANCAIS NE PEUT INVOQUER LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION, A L'ENCONTRE D'UN ETRANGER, POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS

Y... en invoquant l'article 14 du Code civil, le tribunal de grande instance a rejeté le moyen tiré de l'immunité de juridiction des Etats étrangers soulevé par M.

[F] [P] fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française territorialement incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, « qu'en tout état de cause, l'article 14 du code civil

Bord, en se fondant sur l'article 14 du Code civil, alors que le demandeur français est réputé avoir renoncé à ce privilège de juridiction lorsqu'il a, comme en l'espèce, stipulé une clause attributive

14 du Code civil qu'elle invoquait dans des conclusions laissées sans réponse, et en soulevant d'office un moyen fondé sur l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les

14 DU CODE CIVIL SE TROUVAIT DONC EXCLU PAR LES REGLES DE COMPETENCE DE LA C.M.R., LAQUELLE IMPOSE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN PREMIER LIEU ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES

X... a assigné la BICI-CI en responsabilité, devant le tribunal de grande instance de Paris en invoquant l'article 14 du code civil ; Attendu que M.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DONNE COMPETENCE A LA JURIDICTION FRANCAISE EN RAISON DE