1256 et 2038 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la banque était titulaire de deux créances, l'une au titre du solde du prêt et l'autre au titre des loyers qu'elle avait pris en

donc sur l'échéance la plus ancienne, résultant de l'article 1254 du Code civil ; qu'en considérant que les paiements postérieurs à l'échéance de février 1993 ne s'étaient pas imputés sur cette échéance

1134 du Code civil, 1253 à 1256 du même Code ; 3 / qu'en tout cas, faute d'avoir recherché si, eu égard aux accords souscrits lors de la mise en place du prélèvement automatique, le silence conservé

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé, et qu'en affirmant que le créancier ne rapportait pas la preuve du détournement invoqué, sans indiquer

tribunal d'instance de Vire ; Attendu que la société Cetelem fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 31 octobre 1997) de ne pas avoir fait application des règles d'imputations des paiements prescrites par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-12 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 26-1 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES PAR

AINSI LES ACOMPTES VERSES PAR LA SOCIETE DEBITRICE SUR LES DETTES LES PLUS ANCIENNEMENT ECHUES SANS RECHERCHER QUEL ETAIT L'INTERET DU DEBITEUR ET SANS CONSTATER LES CONDITIONS D'EXCLUSION DU JEU DE L'ARTICLE

623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi

1256 alinéa 2 du Code civil le bailleur a imputé les paiements sur les dettes les plus anciennes, qu'au 30 juin 2009 il restait dû un total de 1.231,57 € et qu'en conséquence les dispositions de l'arrêt

1256 du Code civil et constaté que l'action de la SCI du Pont de pierre avait été engagée sur l'assignation originaire du 10 mai 1985 ayant abouti au jugement du 22 octobre 1985 désignant un expert et

1256 du Code civil, était antérieur de plus de deux ans à la date de l'action en paiement de la banque de sorte que le Crédit mutuel était forclos dans son action ; d'où il suit que le moyen n'est pas

X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2038 du Code civil ; Attendu que, pour décider que M.

1256 du Code civil, les prétentions d'après lesquelles les versements devaient par priorité s'imputer sur l'arriéré de loyers ne pouvaient être admises et qui a relevé que le bailleur n'avait pas commis

Sur le second moyen du pourvoi principal pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en ses deux branches : Vu l'article 1256 du Code civil ; Attendu que lorsque

1256 du Code civil, doit être regardé comme entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1315 alinéa 2 et 1256 du Code civil.

L 151, L 152, L156, L 157 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1256 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des alinéas 8 et 14 des conditions générales du contrat, les paiements faits par la société s'imputaient

DE QUALITE" NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE, LA QUALITE DE CODEBITEUR SOLIDAIRE DES CAUSES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A L'ENCONTRE DE GALLICHON ET DE LA SOCIETE CIVILEMENT