l'article 197 du Code de procédure pénale, ne pouvant, dans de telles conditions, suffire à rendre la procédure régulière" ; Attendu que pour rejeter l'argumentation reprise au moyen tirée d'une prétendue

frauduleuse par un tiers que si elle fait l'objet d'un droit privatif exclusif du chef de son propriétaire originaire ; que, faute d'avoir précisément qualifié la nature des droits invoqués par le plaignant

d'avoir à restituer les oeuvres le 23 février 1989 et l'engagement d'une procédure de référé en mai 1989 ; que le prévenu avait alors fait adresser au conseil de la mandante, par l'intermédiaire de son

L... a été cité pour s'être associé aux manoeuvres ayant permis le détournement et l'appropriation de la taxe d'apprentissage, notamment, en mettant à la disposition de ses co-prévenus son compte bancaire

X... a intenté un procès prud'homal à son employeur et appréhendé des documents à son insu ; qu'il a prétendu avoir capté ces documents qui lui avaient été remis dans le cadre professionnel, dans l'unique

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui fait état de l'audition des témoins Y... et Z... à la demande du conseil du prévenu

. ; " aux motifs que la thèse des prévenus selon laquelle la somme de 100 000 francs était destinée à financer des travaux sur l'immeuble de Marie B..., qui n'avaient pas été entrepris en raison de

ne saurait prétendre qu'il était propriétaire des fiches litigieuses, et qu'en les emportant avec lui il ne se rendait pas coupable d'une appropriation illégitime, sans constater les éléments de nature

concernant l'appropriation frauduleuse de ces pièces qui appartenaient à l'employeur, et dont il ne peut prétendre qu'elles lui avaient été données en propriété, ne peuvent être retenues " (cf. arrêt

(Patrick X...) coupable de vol, en ce qu'elle lui a infligé une peine de 8 mois d'emprisonnement et en ce qu'elle a confirmé le jugement qui avait condamné le prévenu à verser des indemnités aux parties

illustre au contraire son intention frauduleuse de s'approprier les économies de la partie civile en refusant de rembourser les sommes remises par Christian Z... à titre de prêts amicaux consentis sans

le jugement déféré en ce qu'il a fixé à la somme de 16 693 116,32 francs, telle que retenue par le rapport d'expertise, le montant du préjudice matériel direct et actuel résultant des agissements frauduleux

; ATTENDU QUE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D'UN OBJET INDIVIS PAR UN CO-PROPRIETAIRE CONSTITUE UN VOL AU PREJUDICE DE SES CO-INDIVISAIRES ; QU'AINSI MEME SI LE PREVENU AVAIT ETE COMME IL L'ALLEGUE

, intention frauduleuse de s'approprier la chose d'autrui ; qu'en se bornant à relever un usage abusif, par le greffier, des fonds versés par des particuliers, et le caractère systématique de leur reversement

code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable de s'être soustrait volontairement et frauduleusement

, Joseph X..., des fins de la poursuite fondée sur la soustraction frauduleuse de divers objets mobiliers, notamment 58 000 francs en espèces, commise de février 1990 à septembre 1992, au préjudice de

à celle-ci ne constitue pas un vol ; qu'abstraction faite de toute manoeuvre frauduleuse imputable à la prévenue-qui n'est pas contestée par les juges du fond-, les faits reprochés à la prévenue ne justifient

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2025, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, fourniture frauduleuse