Les opérations de visite et de saisies se sont déroulées le 8 novembre 2018. 7.

à la saisie-arrêt pratiquée le 15 mai 1991; que Fazzad Vahidi n'aurait pas manqué de verser cet acte de cession de parts au cours de ces procédures civiles afin de faire annuler la saisie des biens dont

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GLASSVER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, après avoir annulé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003), que l'URSSAF de Paris a fait signifier à la société Arts Litho un commandement de payer portant sur une somme de 23 251,68 euros aux fins de saisie-vente

X... à l'encontre des consorts Y..., un jugement d'un tribunal de grande instance a converti la poursuite de saisie en vente volontaire devant notaire ; que les débiteurs saisis n'ayant pas procédé aux

l'examen des moyens d'annulation dont elle était saisie ; qu'en refusant toutefois purement et simplement d'examiner le moyen d'annulation susvisé au seul motif qu'à la date de la mise en état de l'affaire

Sylvestre X... des poursuites de saisie-immobilière, en recouvrement d'amendes; que les biens saisis ont été adjugés le 31 janvier 1990 à M.

des saisies ainsi pratiquées et que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie si ladite saisie est déclarée nulle ; que la Cour de cassation, par arrêt du 21 janvier 2010

2011 a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution du 12 octobre 2011 ; que par acte du 10 juillet 2015, la banque a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir annuler le procès-verbal de saisie-attribution

, son accord postérieur aux opérations de saisie étant suffisant ; que ceci étant exposé aux termes de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; que la peine complémentaire de confiscation est encourue

les parties, pour considérer qu'elle n'était pas saisie d'une critique du chef de jugement ayant annulé les avertissements litigieux et qu'il y avait lieu de constater que l'annulation des sanctions litigieuses

de ces opérations pour défaut de formule exécutoire, non présentation de minute et distraction d'une pièce saisie hors des limites de l'autorisation; que par ordonnance contradictoire du 1er décembre

David B... a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'elle a rejeté le recours de M. et Mme A... à l'encontre du déroulement des opérations de visite et de saisie dans leur domicile, l'ordonnance du

L'Etat de Libye a formé un recours en annulation de la sentence partielle du 22 novembre 2018 par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent.

a été dressé le 8 juillet ; que contestant la régularité des opérations ainsi effectuées, les sociétés Saint-Hubert et Brassica Holdings ont saisi le premier président pour en demander l'annulation ;

juge de l'exécution ; que par un jugement d'orientation du 28 février 2013, ce juge a annulé le commandement valant saisie immobilière et ordonné sa mainlevée ; que le sursis à exécution de ce jugement

pourvu en cassation le 28 juillet 1993 de ce jugement contradictoire; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir annulé

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de violation du secret de l'instruction et recel, a prononcé sur leurs demandes d'annulation