d'industrie au sens de la nomenclature des activités françaises approuvée par le décret du 2 octobre 1992 ; que l'arrêt relève que la société Labo photo de Bourbon est classée sous le n° 74-8-B : laboratoires

l'activité réellement exercée par la société Acte informatique, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que pour déterminer si un salarié a violé une clause de non-concurrence, les juges du fond

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération SUD des activités

X... avait été affecté au service juridique de la régie Renault avec le titre de juriste ; qu'en s'abstenant de rechercher la nature exacte des activités réellement exercées par celui-ci, justifiant sa

la convention collective des cadres du bâtiment ; 3°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que la circonstance que l'employeur

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ qu'il appartient au juge de rechercher les activités

Z... s'est vu attribuer par l'INSEE le code APE 64-43 qui correspond à l'activité réellement exercée à l'intérieur du magasin ; que si la finalité économique de l'entreprise Z... est la vente des journaux

de location exercée, le juge n'étant pas lié par les déclarations du contribuable et pouvant qualifier lesdits revenus en fonction de la nature de l'activité réellement exercée ; qu'en considérant néanmoins

est justifiée par l'effet de surprise qui était recherché, tel qu'il résulte des mesures sollicitées dans la requête qui avaient pour but d'entendre un maximum de personnes sur les activités

la jurisprudence ; que pour dire que la convention collective des ouvriers des travaux publics était applicable jusqu'au 1er mars 1989, le conseil de prud'hommes n'a pas déterminé quelle était l'activité

licenciement et une autre somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon les moyens, que l'applicabilité d'une convention collective à une entreprise dépend de l'activité

l'absence de toute pièce, et sur le seul fait "qu'il existe des relations étroites entre les sociétés françaises et luxembourgeoises précitées tant sur le plan financier qu'au regard de leur objet et de l'activité

collective de logistique et de communication écrite directe, l'employeur était tenu d'appliquer cette convention collective, le Conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de rechercher quelle était l'activité

auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et de l'article L. 2222-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que l'activité réelle exercée par la RDTD se composait à plus des trois

fait partie de l'activité de production, cette fonction étant qualifiée de chargé de production à l'annexe 2 ; que l'Assedic de Lorraine est tenue de prendre en compte l'activité qu'elle exerçait réellement

" ; qu'aux termes de l'article L. 751-2 du Code du travail, il suffit en effet que cette activité soit exercée de manière effective et habituelle et à la condition que les activités d'une autre nature,

rigoureusement aucune concurrence, soit en tant que dirigeant d'entreprise ou responsable de fait ou de droit d'une société, soit en tant que conseil extérieur, à toutes entreprises ayant un objet ou une activité

d'interprétation du 4 mai 1992, étendu par arrêté du 19 novembre 1992, a précisé que "l'assujettissement d'un organisme à la convention collective de l'animation socio-culturelle ne dépend que de l'activité