AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en justice de la régie ; qu'en se fondant, pour refuser de faire application de l'article 8 du règlement intérieur de la Régie habilitant le directeur à intenter ou soutenir les actions judiciaires sous

Cassation sur les pourvois formés par : - l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance, - le Comité d'action de la Résistance, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

contrats translatifs de propriété, le sous-acquéreur ne fait qu'exercer l'action dont dispose le vendeur intermédiaire à l'encontre de son propre cocontractant. 25.

SOC.

des douanes ; qu'en effet, le ministère public étant habile à exercer lui-même cette action fiscale dans le cadre des précédentes poursuites, son inaction demeure opposable à l'Administration qui ne dispose

non pas auprès du fabricant allemand, mais auprès de la société Martin & Cie dont le siège se trouvait à Paris ; que les parties s'accordent à considérer que, en application des règles européennes, l'action

B..., cousin de son époux, a introduit une procédure de surenchère ; Que Mme F...

C...           , 4°/ à Mme Anne-Sophie Z..., épouse D... , domiciliés tous deux [...]                                                 , représentés par le cabinet Cytia Flandres, société par actions

limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Marineland, société par actions

et, dans l'affirmative, sous quelles conditions ?

Que dès lors, il convient de débouter les époux X... de leur action en paiement au titre des travaux d'embellissement ou d'extension pratiqués par eux.

la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé; que la recevabilité de l'action, notamment sous l'angle

ont intenté une action directe contre la société Cogema; que celle-ci s'est opposée aux actions des sous-traitants et des établissements de crédit cessionnaires en prétendant, notamment, qu'elle ne devait

application de l'article L. 622-7 du code de commerce que l'arrêt retient qu'en raison de cette décision, le paiement n'avait pas été autorisé et que l'action tendant à son annulation et à la restitution

ou plusieurs actions dites sous-jacentes pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixé à l'avance ; qu'étant acquis moyennant un investissement financier de la part de leur détenteur

Par ailleurs, il résulte de l'article 848 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et figurant dans le chapitre IV intitulé « l'action de groupe » que sous réserve

l'article L. 3245-1 du même code, s'applique à toute action qui, sous couvert d'obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice découlant d'une discrimination, ne tend qu'à obtenir