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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721e6cd580146773f8958
24 juin 1993
24 juin 1993
ne figurant pas à ladite nomenclature peut être assimilé à un acte de même importance qui y est porté, son remboursement est subordonné à l'accord préalable de la caisse ; Attendu que Mme X... a subi
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595e0
4 mai 1981
4 mai 1981
DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, AINSI QU'A LA PROROGATION ET A LA SUSPENSION DE DIVERS DELAIS", LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER, D'UNE PART, QUE LADITE LOI EST APPLICABLE AUX ACTES
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4373f
3 février 1987
3 février 1987
juridiction d'appel qui n'est, en principe, qu'une juridiction de jugement, soit tenue de procéder à nouveau à l'instruction de l'affaire ; qu'elle n'est pas notamment dans l'obligation de refaire les actes
Source officiellesoc
61372234cd580146773fb142
7 juillet 1994
7 juillet 1994
à une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie du 13 mars 1987 diffusant une instruction ministérielle du 12 janvier 1987, le remboursement des examens cotés à la nomenclature des actes de
Source officiellesoc
61372234cd580146773fb144
7 juillet 1994
7 juillet 1994
de biologie médicale annexée à l'arrêté ministériel du 3 avril 1985 ; Attendu que Mme Y... a demandé le remboursement d'analyses biologiques prescrites par son médecin traitant et réalisées par le
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55146
9 février 1972
9 février 1972
ETAIT SANS IMPORTANCE QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT EUT ETE REMISE AU DESTINATAIRE, OUVERTE OU SOUS PLI FERME, ET, D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION DE PARAPHER LES RENVOIS ET D'EN FAIRE MENTION A LA FIN DE L'ACTE
Source officiellesoc
6137230bcd58014677404b11
7 mai 1998
7 mai 1998
X..., masseur-kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable pour la prise en charge d'actes de rééducation selon la cotation AMK6 + 3/2; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant
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613721dacd580146773f81eb
25 mars 1993
25 mars 1993
Z..., infirmier chargé de cette prestation, un refus à sa demande d'entente préalable, considérant que les actes prescrits ne figuraient pas à la nomenclature des actes professionnels ; Attendu que, pour
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6137216dcd580146773f3a83
14 mars 1991
14 mars 1991
et que c'était à bon droit que le médecin conseil avait déterminé la cotation de l'acte prescrit à l'enfant par assimilation à l'acte dispensé ; Attendu cependant, d'une part, que le masseur-kinésithérapeute
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Montpellier, du 16 mars 1995, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z
6079a8509ba5988459c4c96f
30 avril 1996
30 avril 1996
circonstances, a fait usage de son arme dans les conditions de la loi ; qu'aux termes de l'article 327 devenu l'article 122-4 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte
Source officiellesoc
6137230bcd58014677404b12
7 mai 1998
7 mai 1998
X..., masseur-kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable pour la prise en charge d'actes de rééducation selon la cotation AMK 6; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant limité
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61372671cd58014677425990
15 janvier 1990
15 janvier 1990
caisse d'assurance maladie de la HauteVienne, des soins prodigués à ses clients, a, d'une part, majoré le montant de ses honoraires en appliquant un coefficient supérieur à celui qui correspondait aux actes
Source officiellesoc
613722a0cd580146773ff567
17 avril 1996
17 avril 1996
l'affection principale ayant justifié l'opération; que tel est le cas de l'électrocardiogramme pratiqué sur un malade hospitalisé dans les jours suivant la pose d'un stimulateur cardiaque; qu'en exigeant de l'acte
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613722a0cd580146773ff568
17 avril 1996
17 avril 1996
principale ayant justifié l'opération ; que tel est le cas de l'électrocardiogramme pratiqué sur un malade hospitalisé dans les jours suivant la pose d'un stimulateur cardiaque; qu'en exigeant de l'acte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201495
8 septembre 2011
8 septembre 2011
d'huissier correspondant aux procédures de recouvrement et d'expulsion », sans constater que ces frais avaient été engagés en vertu d'un titre exécutoire ou qu'ils concernaient l'accomplissement d'un acte
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édure suiviec/Jérôme Y
6079a87a9ba5988459c4d6c3
12 octobre 2004
12 octobre 2004
l'énonciation de ce motif), Jérôme Y... se prévaut à bon droit du fait justificatif prévu à l'article 122-4 du Code pénal selon lequel "n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02571
7 novembre 2017
7 novembre 2017
étaient constitutifs de violences, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "6°) alors que selon l'article 122-4 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01568
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par ordonnance en date du 30 mai 2022, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201053
16 octobre 2025
16 octobre 2025
biologiques et sérologiques du docteur [C] dépourvues de justification médicale et que la somme de 99.675,79 euros demandée par la caisse en réparation de son préjudice correspondait très exactement aux actes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02324
15 décembre 2016
15 décembre 2016
;arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen, que n'est pas responsable la personne qui accomplit un acte
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