AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le

objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires ; que l'appel d'un jugement fixant le loyer d'un bail commercial, qui constitue un acte

[F] [U]-[P], p. 14), cependant qu'une telle action constituait un acte conservatoire, la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil ; 5°) ALORS, subsidiairement, QUE Mme [O] [

UN MEMOIRE EXPOSANT L'OBJET ET LES MOTIFS DE SA RECLAMATION IL LUI EN EST DELIVRE RECEPISSE L'ACTION NE PEUT ETRE PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX QU'UN MOIS APRES LA DATE DU RECEPISSE, SANS PREJUDICE DES ACTES

Y..., cohéritier, n'entrait pas dans la catégorie des actes conservatoires que pouvait accomplir seul un indivisaire ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable

du 6 février comme indiqué par erreur par la cour), une défense au fond à l'action en bornage du GFA exercée contre Monsieur Luc X... seul et qui entrait en tout état de cause dans la catégorie des actes

ci-après annexé : Attendu qu'une action en bornage tendant exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre deux fonds, et la défense à une telle action constituant, en cas d'indivision, un acte

séparatives, d'autre part, le vote de travaux sur les blocs sanitaires, enfin, le paiement de charges impayées par les propriétaires du lot n° 428 ; que cette action entrait donc dans la catégorie des actes

Pontoise; qu'il ne résulte d'aucune pièce soumise à la Cour qu'une décision du maire l'ait désigné à cette fin et que le conseil municipal en ait été informé, étant ajouté que si le maire peut faire tout acte

contre la décision de la commission de recours amiable maintenant le redressement notifié par l'URSSAF ; Mais attendu que si le maire peut, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tout acte

Y..., l'arrêt retient que la mise en oeuvre d'une action en appel n'est pas une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis mais un acte d'administration ; Qu'en statuant ainsi, alors que

objet de soustraire le bien indivis à un péril ou d'en assurer la conservation sans compromettre sérieusement le droit des indivisaires ; qu'il est constant qu'une action en résolution n'est pas un acte

des époux X... ont servi à l'acquittement de droits envers l'administration fiscale, et que les fonds prétendument prélevés ont fait retour au compte bancaire de la défunte, a contesté le caractère d'acte

reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande formée contre la société CFDT, alors, selon le pourvoi, que le créancier sous condition peut, avant que celle-ci soit accomplie, exercer tous les actes

REPRESENTANT LE MONTANT DE SA CREANCE ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET DEFERE DECLARE QUE LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DOIVENT SE BORNER A DES ACTES

... seule, alors, selon le moyen, 1°) que les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise, que l'article 815-2 du Code civil permet à tout indivisaire de prendre seul, s'entendent des actes

juillet 1947, a légué la quotité disponible de sa succession à son autre petite-fille, Marie-Andrée Z..., épouse X..., Mme A..., seule héritière, recevant ainsi la moitié de sa succession ; que, par acte

résulte de l'article 815-2 du Code civil que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; qu'il en est ainsi de l'apposition des scellés qui constitue un acte