avec intérêts au taux légal à compter du 16.12.2010, date de déclaration au greffe ; la défenderesse sera, en ce qui la concerne, déboutée de l'ensemble de ses demandes » ; ALORS 1°) QUE : si l'acquiescement

troisième ; Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu, sans violer les textes visés au moyen, estimer que cette acceptation de Mme R. ne pouvait s'analyser en un acte exprès

convocation du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 410 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que si l'acquiescement

relevée d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'acquiescement

acceptaient la décision quand il avait seulement écrit que « son client acceptait » la décision, a méconnu l'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause, Alors que 2°) l'acquiescement

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire ne peut valoir acquiescement que si la partie à laquelle on l'oppose

X..., ès qualités de gérant de la SCA La Mouline ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 410 du code de procédure civile, l'acquiescement peut être exprès ou explicite (sic).

demande ; D'où il suit que le mémoire en réponse n'est pas recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile ; Attendu que si l'acquiescement

Hector d'Ossun, ceux-ci relevant de la compétence du juge administratif en renvoyant les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 410 du Code de procédure civile « l'acquiescement

de l'Etat ; que cet acquiescement peut être exprès ou tacite ; que le fait pour un Etat de tolérer les disparitions forcées et de s'abstenir de toute enquête sur les disparitions, établit que les personnes

ALORS, D'UNE PART, QUE L'acquiescement peut être exprès ou implicite ; que la participation sans réserve à une mesure d'instruction, ordonnée par un jugement mixte ne peut, à elle seule, valoir acquiescement

jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer. 8.

au jugement emporte soumission au chef de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement ce recours ; qu'en outre, l'acquiescement

décision des premiers juges, peu important que les parties aient conclu à la confirmation du jugement sur le prononcé du divorce, la limitation des chefs critiqués de cette décision ne valant pas acquiescement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon ce texte, que l'acquiescement

C..., son représentant légal, avait été salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, 2)- ALORS QUE si l'acquiescement peut être exprès ou implicite

appelante sans examiner les arguments des parties demandant d'une part, la minoration, et d'autre part, la majoration des dommages-intérêts alloués (arrêt attaqué, p. 6, §§ 10 à 13) ; 1) Alors que si l'acquiescement

[V] à payer à Mme [Z] une prestation compensatoire, l'arrêt retient que le divorce est devenu définitif par l'effet de l'acquiescement de l'intimée, consécutif à l'appel limité