appartient à une société civile immobilière dont les époux sont seuls porteurs de parts, la validité de la vente de cet immeuble par le mari gérant, est subordonnée au consentement de l'épouse ; qu'en

, la vente, l'échange, la location ou la sous-location en nu ou meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; que l'activité ainsi définie par la loi est une activité d'entremise qui consiste pour le mandataire

, la vente, l'échange, la location ou la sous location en nu ou meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; que l'activité ainsi définie par la loi est une activité d'entremise qui consiste pour le mandataire

Y... que celle-ci ne concernait que l'achat et la vente des immeubles et fonds de commerce, que, si un indivisaire était censé avoir reçu un mandat tacite, celui-ci ne couvrait pas les actes de disposition

ou d'apport de tous immeubles et la construction sur ceux-ci de tous biens de toutes destinations, mise en copropriété, la vente en totalité ou par lots de ces biens, à terme, en état futur d'achèvement

, dans l'attente de la vente de celui d'Esvres-sur-Indre ; que, par acte du 4 juillet 2006 reçu par le notaire, la SCI a procédé à l'achat d'une maison à Francueil, moyennant le prix

Estimant la vente parfaite, les bénéficiaires ont assigné les promettants aux fins de vente forcée de l'immeuble, libération des lieux sous astreinte et indemnisation de divers préjudices.

Z..., alors présidente du conseil d'administration de la société Fourrier productions, ont envisagé de faire acheter cet immeuble par la société B...

d'un immeuble est celle par laquelle une personne s'engage envers une autre à acheter un immeuble dans l'hypothèse où le bénéficiaire de la promesse déciderait de le vendre ; que le titulaire de l'option

(la SCI) une ouverture de crédit pour le financement de la construction d'immeubles ; que, par acte authentique du même jour, la SCI a affecté les immeubles à la sûreté hypothécaire de la créance de la

, de la transformation, de l'exploitation et de la vente d'un immeuble sis à Paris ; qu'à l'arrivée du terme prévu, un litige étant né à propos du règlement des comptes entre parties, une convention de

Le 20 novembre 2017, le maire de [Localité 3] a notifié aux sociétés la levée de l'option du crédit-bail, les invitant à lui adresser une offre d'achat pour conclure l'acte de vente définitif dans les

, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession

titulaires d'un pacte de préférence sur l'immeuble situé 29, Grande Rue aux Loges-en-Josas, et que des lots de cet immeuble ont été vendus aux époux Z... sans que les époux Y... aient été préalablement

en matière d'immeuble ne devient définitive que lors de sa réitération par acte authentique ; que dès lors, la vente parfaite n'est pas une vente définitive ; qu'elle le deviendra dans un deuxième temps

de la société débitrice au profit de la société BATITERRE ; que le 12 août 2016, la société Idéfisc a formé tierce opposition à cette ordonnance, au motif que la vente de cet immeuble avait été conclue

Y... avait déclaré que la société Topazur avait servi à acheter l'immeuble dont le prix avait été payé, partie en espèces par M.

où le fonds était exploité; que l'acte contenait une clause par laquelle les époux Z... promettaient d'acheter aux consorts Y... le fonds et l'immeuble au prix de 850 000 francs, la réalisation de la