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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613721decd580146773f84eb
22 juin 1993
22 juin 1993
X..., qui, après avoir formulé une contreproposition, n'avait fait connaître son accord sur le prix proposé que postérieurement à la date d'expiration de validité de l'offre, la cour d'appel, qui a exactement
Source officielleciv1
613724c3cd580146774182f0
24 octobre 2006
24 octobre 2006
X... contestait implicitement mais nécessairement être convenu du prix allégué et en avoir reçu paiement, et que ceux-ci n'apportaient la preuve ni d'un tel paiement, ni même d'un accord sur ce prix ;
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7d7
11 février 1974
11 février 1974
CAS, L'ACCORD SUR LE PRIX EST REPUTE EXISTER, DES LORS QUE LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR LA DETERMINATION DE CET ELEMENT UNIQUE, DE TELLE SORTE QUE, DES LORS, EN L'ESPECE, PUISQU'IL N'ETAIT PAS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300779
11 juin 2014
11 juin 2014
résultat de ces opérations et la proposition qui s'en était suivie, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction, a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu d'accord
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c5991f
15 mars 2005
15 mars 2005
Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient que les documents fournis par le transporteur ne sont que des récépissés de bons de livraison, qu'il ne pouvait y avoir accord
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01072
13 novembre 2013
13 novembre 2013
21 novembre 2005, et sur l'absence de renvoi de cet acte à un autre document permettant d'évaluer le prix des parts de la cession, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'existence d'un accord
Source officielleciv3
61372117cd580146773f0e3c
20 décembre 1989
20 décembre 1989
Y... a obtenu un permis de construire en 1986 ; Attendu que, pour refuser de déclarer la vente parfaite, l'arrêt retient qu'il n'y a pas d'accord sur le prix lorsque le vendeur veut recevoir un prix corrigé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00226
17 février 2009
17 février 2009
Or les contrats ont été continués entraînant la caducité des accords sur les prix de reprise fixés dans les actes d 'engagement.
Source officiellecr
613725bdcd580146774202a4
16 juin 1999
16 juin 1999
d'une simple régularisation, tout au plus d'une erreur matérielle", "qu'il convient de relever que si la vente des deux véhicules avait été effectivement envisagée, les parties n'étaient nullement d'accord
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00106
8 février 2011
8 février 2011
la société AAS et la société Minimax s'étaient accordées sur le prix de 63 569,55 euros TTC, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110223
16 mars 2022
16 mars 2022
invitée par l'exposante, si la convention n'avait pas d'ores et déjà été exécutée et qu'un accord sur le prix de vente des éléments d'actifs corporels et incorporels (licence IV), transférés à la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110024
11 janvier 2017
11 janvier 2017
ces deux éléments ; or si les témoignages qu'il produit font état de pourparlers selon lesquels Monsieur [C] [K] avait promis le mobil home à son frère, aucun d'entre eux n'évoque un accord
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b3a4
27 avril 1971
27 avril 1971
FUSION DES DEUX MARGES, DEBROUTELLE FIT CONNAITRE A TOTAL, LE 23 JUIN 1966, QUE TOUT ESPOIR D'UN NOUVEL ACCORD SUR LES PRIX S'ETANT REVELE IMPOSSIBLE, IL AVAIT L'INTENTION DE DEMANDER EN JUSTICE LA CADUCITE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100195
14 février 2018
14 février 2018
Y... avait apposé sa signature sous la mention par laquelle il déclarait être « d'accord et avoir pris connaissance des articles L. 121-21 et L. 121-26 du code de la consommation applicables lors de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101171
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Y..., à un accord sur le prix des oeuvres litigieuses ; qu'elle n'a pu qu'en déduire, sans avoir à se prononcer sur le sort de sommes dont la restitution ne lui était pas demandée, qu'aucune vente n'avait
Source officielleciv3
61372420cd580146774129d8
27 avril 2004
27 avril 2004
était demeurée en blanc, de sorte qu'il devait en être déduit que les parties ne s'étaient pas mises d'accord sur le prix, que la seule mention d'un chiffre écrit en biais, en marge de l'acte, ne saurait
Source officiellecomm
61372304cd58014677404605
10 février 1998
10 février 1998
que l'échange de télex démontrait un accord sur le prix, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, que la télécopie envoyée par la société Philips le 23 décembre 1991 à la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301230
18 octobre 2011
18 octobre 2011
vente raturée pour un montant de 900 000 euros, les 50 000 euros de différence ayant été rayés sur les montants en chiffres et en lettres, l'acquéreur soutenant qu'il y aurait eu un accord sur le prix
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6a2
2 avril 1973
2 avril 1973
N'ETAIT REALISE SUR LE PRIX ; QUE, PAS DAVANTAGE, NE SE TROUVAIT REALISE UN ACCORD SUR LA CHOSE VENDUE AU DOCTEUR X...
Source officiellecomm
61372211cd580146773f9f91
18 janvier 1994
18 janvier 1994
A... de devenir propriétaire des murs et du fonds de commerce ; que la cour d'appel, qui constate que les parties s'étaient mises d'accord pour fixer le prix à la somme globale de 4 370 000 francs pour
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