AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b8cd5801467742008d
7 avril 1999
7 avril 1999
les juges ne sauraient se prononcer par des motifs dubitatifs ; qu'en ayant indemnisé le préjudice professionnel de Jules A... né de sa mise à la retraite anticipée comme étant la conséquence de l'accident
Source officiellePage 3 sur 40
cr
613725d6cd58014677420e7b
18 mai 1998
18 mai 1998
civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc Y..., sous-brigadier de la police de l'air et des frontières, a été victime d'un accident
Source officielle