[E] ; que cette annexe détaillait plus particulièrement lesdites anomalies lorsqu'elles concernaient l'acte NJPA029 ayant justifié l'indu notifié à M.

..., épouse X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

H... de bulletins de paie, attestation Pôle emploi et certificat de travail conformes à la décision dans le mois de sa notification ; AUX MOTIFS QUE M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond et les pièces de la procédure, que l'URSSAF a décerné les 5 juillet 1989, 11 septembre 1989, 7 août 1990 et 6

25 octobre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6-

25 octobre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6-

25 octobre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6-

, laquelle doit être distinguée de la signature de l'acte ; qu'en retenant que « c'est en vain que M. et Mme [T] entendent se prévaloir de l'absence de notification régulière de [l'avenant n° 6 leur ouvrant

aux parties l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale, il n'en reste pas moins que ce même magistrat qui, comme en l'espèce, effectue une telle notification le lendemain du jour où l'avocat

X... de ses obligations professionnelles dans le mois ayant précédé la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des

, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6

Le procès-verbal est alors notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois mois à dater du jour auquel l'intéressé aura été avisé.

demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6

faute grave l'absence de Mme [K] trois jours une seule fois a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ qu'aucun salarié ne doit [pas ?]

de la notification ; que ces arrêtés ont été portés à la connaissance de M.

Le bris de scellés, réalisé le 7 mai 2021, a révélé que les deux cédéroms, dont la copie était sollicitée, étaient vides. 6.

[V] pour une durée de six mois à compter du 21 septembre 2024 à 00 heures, alors « que la notification aux parties et à leur avocat de la date de l'audience à laquelle sera appelée la cause soumise à la