d'ouvrage à leurs obligations, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt

En application du principe de la chaîne des contrats, le maître d'ouvrage est recevable à rechercher la responsabilité contractuelle du fabricant ayant fourni son locateur d'ouvrage en cas de non-conformité

la société Axiome, qui était liée au maître de l'ouvrage par un contrat de maître d'oeuvre d'exécution et par un contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, a attendu le 12 juin 2007 pour informer le

, du même groupe, est certes intervenue en qualité d'assistant à maître d'ouvrage ; que si la dissociation de l'opération entre d'une part une vente et d'autre part des conventions distinctes portant sur

L'expert en a conclu que la société Madic n'avait pas respecté les plans déposés en Mairie, pièce contractuelle, et que la société Cogitra n'avait pas remblayé correctement les fouilles, d'où les désordres

Il n'a pas suivi d'assez près la réalisation des plénums, bien qu'il en soit à l'origine, - pratiquement sans faute aux sociétés I.oro Piana, maîtres d'ouvrage ayant un architecte de conception qui

Aux termes de ce texte tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité

" avait considérablement évolué entre 1997 et 2002 et relevait à cet égard que le maître de l'ouvrage et ses maîtres d'oeuvre n'avaient fait aucun cas, antérieurement à la conception du projet et à l'exécution

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

solidum, à payer aux époux A... une somme de 8000 € en réparation de leurs troubles de jouissance, l'arrêt rendu le 6 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; Dit n'y avoir lieu

n'aient pas immédiatement connaissance du rapport », le PDG ne l'a transmis directement au procureur adjoint de Bobigny, que le 24 juillet 2001, le conseil d'Air France ayant pu s'en entretenir le 1er

adjoint d'Arcachon adressée, respectivement, au gérant de la société BATIR COTE D'ARGENT et au syndicat des copropriétaires, et faisant état, d'une part de ce que la déclaration d'achèvement précitée

Il est constant qu'il appartient au maître d'oeuvre de suivre le chantier dans le respect du planning fixé avec le maître d'ouvrage et, que dès lors qu'il constate un retard pris par le chantier et la

de l'ouvrage, mesdames X... ayant commandé les travaux aux entreprises, les moyens rappelés ci-dessus s'inscrivant dans ce cadre de l'analyse choisi par elle.

devait fournir à son client une installation fonctionnant sans générer les importantes pertes de produits qui ont été constatées ; que si la période antérieure à la réception définitive pouvait donner lieu

C..., premier adjoint au maire de Saint Germain, qui atteste avoir eu plusieurs contacts directs avec Mme Y... au sujet de projets d'aménagement et de développement de la collectivité et qu'elle a assisté

Par un courrier du 8 juillet 2013 adressé à la société BCC, le maire adjoint en charge des questions relatives à l'urbanisme l'informait qu'il n'y avait pas lieu de modifier les caractéristiques de la

N... de sa demande de prise en charge des honoraires de cet expert, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.