avocat ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la constitution de M.

de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 324-10, L. 362-3, R. 320-3 du code du travail, défaut de motifs, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré

Par ordonnance du 18 mars 2024, ce magistrat a déclaré la requête recevable, en retenant quatre griefs parmi ceux présentés par le demandeur, et a déclaré les autres griefs irrecevables. 5.

de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur. 10.

A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, alors « que la déclaration d'appel, nulle, erronée ou

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement pour exercice normal du droit de grève et de ses demandes subséquentes en réintégration et condamnation, alors :

au greffe de la maison d'arrêt, le 5 septembre suivant ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, l'arrêt attaqué relève qu'Elias X... ne justifie pas de circonstances particulières

Par ordonnance du 24 avril 2025, le magistrat saisi a déclaré la requête irrecevable en raison de son absence de conformité aux exigences de l'article R. 249-19 du code de procédure pénale. 6.

pas le grief allégué ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

. ; Greffier de chambre : M.

signé par l'intéressé et par le responsable du greffe pénitentiaire, conformément aux dispositions légales, doit donc être retenu comme valant déclaration d'appel ; que la chambre de l'instruction en

de déclaration a été intentionnelle, dans le but de conserver à l'assurée le bénéfice de ces tarifs ; "cette absence de déclaration en cours de contrat équivaut à une fausse déclaration intentionnelle

B... sur la situation de la Grèce, lequel M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes en paiement présentées par M. [J] et D'AVOIR condamné M.

Léopold, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement le condamnant au paiement de dommages-intérêts

novembre 1993, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné le premier à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles et a déclaré

de son absence de déclaration, ceci afin de reporter le point de départ de la prescription de son action, quand ledit point de départ serait caractérisé dès l'extinction de la créance ; qu'en l'espèce