AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tvor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 20-13.257 contre l'ordonnance rendue le 3 février 2020 par le par le juge de l'expropriation du département de l'Ile-et-Vilaine siégeant au tribunal judiciaire

[P] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-13.257 contre l'ordonnance rendue le 3 février 2020 par le juge de l'expropriation du département de l'Ile-et-Vilaine, siégeant au tribunal judiciaire

X... était respectivement le président du conseil d'administration et le gérant, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés civiles immobilières (SCI) Batisolaire, Virginie Bérengère

de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi

rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communciation faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

Pape, 33 / de Mme Geneviève Radice, demeurant Les Delphines n 12, 38440 Chatonnay, 34 / de Mme Colette Querlioz, demeurant Hameau du Samu, 38440 Saint-Jean de Bournay, 35 / de Mme Magali Porthier

Grand Ouest a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse

tandis que le second a mentionné "des dépendances tant attenantes que séparées "par un chemin et un passage et un porche" sans faire précéder la mention "et un porche" d'une virgule ; qu'en considérant

conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi

(Haute-Saône), défendeurs à la cassation ; La compagnie AGF a formé un pourvoi incident contre le même arrêt et dirigé contre la compagnie La Union et le Phenix espagnol, MM.

ne revêt pas un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ille-et-Vilaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Rennes, 22 avril 2002), et les pièces de la procédure, qu'en exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de l'Ille-et-Vilaine

(la Caisse) dans la procédure de traitement de la situation de surendettement de Mlle Le X... ; que le juge de l'exécution a fixé cette créance à 0 euro ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Noema Viaggi di Pino X..., dont le siège