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X..., sur son comportement étaient "étayées", ce dont il résultait que la cour d'appel accordait à sa version des faits un crédit, elle se devait de les analyser précisément pour vérifier si elles ne justifiaient

"dans l'impossibilité absolue de verser aux débats les cartes grises des véhicules des salariés qui distribuaient les dépliants publicitaires entre le 1er juillet 1992 et le 31 décembre 1994" et ne versant

demandeur d'emploi n'autorise pas à percevoir les indemnités journalières et que le tribunal, qui n'avait pas eu connaissance du dernier emploi qu'il avait occupé, n'avait pas été pas en mesure de vérifier

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W] une certaine somme en réparation de leur préjudice lié à l'encaissement irrégulier du chèque et une autre somme en réparation de leur préjudice moral, alors : « 1°/ que le banquier tiré doit vérifier

articles 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que la version

X... avait tout pouvoir de conclure le protocole litigieux au nom de la société Aux Produits du Gers et à s'abstenir, en conséquence, de vérifier les limites exactes du mandat de l'intéressé et que la

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pour dire que "la société requérante a bien reçu le 28 décembre 2016, la décision de la commission de recours amiable" et juger le recours forclos faute d'action dans les deux mois suivants, sans vérifier

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que la cour d'appel a constaté, à partir des mentions de la lettre d'observations, que des salariés de la société adhèrent à l'association des utilisateurs de véhicules de la région de Nantes et lui versent

versement de l'indemnité légale de licenciement à une ancienneté de services de huit mois ininterrompus, comporte des dispositions moins restrictives que la convention collective sur ce point, sans vérifier

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salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version