la banque, prêteur, avait été victime d'un dol de la société Efipac, l'emprunteur, justifiant l'annulation des contrats de prêt ; qu'en condamnant la banque à paiement de dommages-intérêts pour avoir rompu

Les salariés font grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail à durée déterminée en date des 16 et 17 décembre 2010 ont été rompus par l'arrivée du terme le 19 mars 2011 et que leur ancienneté

preuve à la production d'un écrit alors même que la société avait fait valoir, à titre de présomptions, qu'elle avait été informée oralement par la société MRS le 18 février 1992, de son intention de rompre

joint les pourvois n° G 04-40.733 et M 04-42.714 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 novembre 2003 et 9 mars 2004) et la procédure, que la Chambre de commerce et d'industrie du Var

contrat de travail suspendu et a, ainsi, violé les articles L. 122-3-6 et L. 122-41 du Code du travail, ensemble l'article L. 322-4-20II du même Code ; 2 / que lorsque l'employeur prend l'initiative de rompre

Reprochant à la société Mr Bricolage d'avoir rompu brutalement la relation commerciale établie, la société TSO l'a assignée en réparation de son préjudice.

n'était pas revenu au travail car il se considérait comme renvoyé eu égard aux insultes proférées à son encontre par son chef; que le conseil de prud'hommes ajoute encore que le salarié pouvait rompre

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Valérie

alinéas 3 et 4, du code du travail, pris en son ancienne rédaction, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion proposée à l'initiative de l'employeur est rompu

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'adhésion du salarié à un plan de départ volontaire intégré au plan de sauvegarde de l'emploi qui a pour effet de rompre

, quand l'employeur et le salarié étaient d'accord pour admettre que le contrat de travail avait été rompu, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » 5.

le moyen : « 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence d'écrit non équivoque constatant l'accord des

de fautes commises lors de la rupture des contrats, alors, selon le moyen : 1 / que les contrats doivent s'exécuter de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé elle-même que SFR avait rompu

titre du préjudice de la société MATIM pour la rupture brutale des relations commerciales, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, alors « que la notification de l'intention de rompre

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors « que lorsqu'un salarié rompt son contrat en raison de faits qu'il reproche

peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que le contrat de prestation de service requalifié en contrat de travail avait été rompu

(le liquidateur), estimant que la banque avait non seulement rompu abusivement la convention d'affacturage signée avec M.

Jean-Hugues Vu Van X... et Mlle Evelyne Vu Van X..., invoquant une voie de fait et un trouble manifestement illicite, ont assigné un troisième, Mme Yolaine Vu Van X..., aux fins d'obtenir le libre accès