accomplissement, et dont l'exigibilité et la mise en paiement dépendaient à chaque fois d'un nouvel accord entre l'entreprise générale et son sous-traitant sur l'avancement desdits travaux et sur leur valorisation

[P] fait valoir qu'il n'est pas cohérent de refuser son inscription alors que l'association des médiateurs solidaires et indépendants (AMSI) dont il est membre a fait l'objet d'une inscription sur la liste

'fait nouveau'' résultant du contrat de maintenance JBIC n'avait été révélé à l'employeur que le 2 juillet 2014, sans répondre aux conclusions de l'exposant ayant fait valoir

[X], alors « qu'elle faisait valoir que la responsabilité du commissaire à la transformation est distincte de celle du commissaire aux comptes et qu'elle se prescrit dans les conditions du droit commun

[E] fait valoir que, préalablement au refus de réinscription qui lui a été opposé, il n'a pas été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription ou à l'un de ses membres, soit

Mme [I] fait valoir que l'assemblée générale n'a pas pris en compte son expérience acquise à l'étranger. Elle expose être titulaire de diplômes en langues et littératures étrangères.

il était stipulé que le groupe GFP était bénéficiaire d'une garantie de passif ; que, pour intervenir à ce protocole, la société GFP a eu communication du bilan au 31 décembre 1993, du tableau de valorisation

[X] fait valoir que l'avis défavorable émis par la commission d'examen des demandes de réinscription n'a pas été motivé et que la motivation figurant dans la seconde notification de cet

Mme [Z] fait valoir qu'il n'est pas cohérent de refuser son inscription alors que l'Association des médiateurs solidaires et indépendants (AMSI) dont elle est membre a fait l'objet d'une inscription sur

Mme [U] fait valoir qu'elle n'est pas en mesure de vérifier la régularité de la composition de l'assemblée générale du 4 novembre 2024 ni de celle de la commission de réinscription.

[C] fait valoir qu'il a été jugé par la cour d'appel de Douai en son absence, sans pouvoir faire valoir sa défense, alors même qu'il n'avait pas reçu la convocation pour l'audience, dont la juridiction

[Y] [L] fait grief à l'arrêt de dire que la provision à valoir sur les frais et rémunération de l'administrateur provisoire sera à sa charge et à celle de M.

Mme [V] fait valoir que la notification de la décision, par courrier électronique, est irrégulière. Réponse de la Cour 4.

en 1997 n'était pas constitutif d'une faute alors, selon le moyen : 1 ) que les juges ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société MJ informatique avait fait valoir

dans la société coopérative, dès lors qu'elle est agréée par celle-ci, met fin à la relation contractuelle de la société coopérative avec l'associé ; que les décisions relatives aux modalités de valorisation

Y..., ès qualités, avait pu concrètement et effectivement faire valoir son point de vue avant la notification des infractions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du

regard de ces éléments, il y a toutes les raisons de soupçonner l'existence d'une collusion frauduleuse entre des cadres dirigeants actionnaires des sociétés concernées, ayant conduit à une sous-valorisation

R..., portant sur la valorisation des parts de la société Ubique services, entre 632 K et 681 K, M.