le partage en nature par préférence à la vente sur licitation de l'immeuble, dans la mesure où l'égalité des lots, comme l'adéquation des lots aux droits des indivisaires, pouvaient se réaliser par soultes

que ce soit et lui permettant d'accroître ou d'assurer son niveau de vie quotidien ; que tel est le cas de la somme perçue mensuellement à titre de paiement fortement échelonné et fractionné d'une soulte

Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Paul A... sera entendu par visioconférence depuis le tribunal de grande instance de Montpellier aujourd'hui à 9 heures 45, la défense a soulevé une difficulté sur l'audition du témoin par visioconférence

Soulard conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM.

par le ministère public, ne fait aucune distinction entre les moyens opposés à ce dernier selon qu'ils ont ou non déjà été invoqués avant la clôture des débats et qu'en refusant d'examiner le moyen soulevé

son marché, Aux motifs que « le jugement déféré a condamné la SAS Malteries Soufflet à payer à la SPIE Est la somme de 317 239 € en retenant que la SPIE Est avait mis la SAS Malteries Soufflet en

[N] n'a pas soulevé l'incompétence de la cour d'appel de Rennes in limine litis et n'a pas abordé cette incompétence dans sa plaidoirie sur le fond, a condamné pénalement M. et Mme [N] et a prononcé sur

X..., salarié de la société Sollac Lorraine, a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30B à compter du 24 septembre 1996, avec un taux d'IPP fixé à 5 % ; qu'il a saisi le 28 juin 2000 la

de l'article 833-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable, a estimé qu'elle n'avait pas apporté la preuve, lui incombant, de ce que les conditions de la réévaluation de la soulte

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte de partage était encore expressément soumis à la condition suspensive de l'obtention par Mme Y... d'un prêt pour le paiement de la soulte

clairs et précis d'un écrit ; qu'en retenant que l'exception d'incompétence soulevée par M.

ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [V] font grief à l'arrêt, homologuant le rapport de l'expert, de retenir les deux lots proposés par ce dernier et de les condamner à payer à M. et Mme [B] une soulte

U... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevables les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel, de rejeter l'ensemble des moyens soulevés quant à l'irrégularité de la procédure, ainsi

Aux termes du deuxième, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. 6.

K... avec la soulte due par elle dans les opérations de liquidation du régime matrimonial a été fixé par l'arrêt du 30 janvier 2012, confirmant le jugement du 25 novembre 2010 et que la saisie-attribution

Soula, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

interne du 27 décembre 1984, prise dans le cadre du protocole d'accord du 9 juillet 1970 relatif aux prolongements sociaux des mesures de modernisation et de réorganisation, versé à ces salariés une soulte