l'avoir "peut-être" utilisé pour des amis, sans en préciser le nombre ; la preuve a été rapportée qu'il existait au sein de cette SCP des pratiques partagées par les associés, tacitement tolérées sinon

a déclaré les prévenus coupables de recel ; "aux motifs que les premiers juges ont estimé que l'attitude des prévenus apparaît sur bien des points critiquable ; qu'il est permis de leur attribuer, sinon

personne par les seules autorités locales, agissant dans la plénitude de leur souveraineté » ; que ce principe ne peut s'appliquer au cas d'espèce dont il ressort qu'une demande d'extradition a été, sinon

C... sinon dans l'exercice, du moins à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et n'étaient pas de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction, même si les propos eux-mêmes ne

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triage et d'expertise alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 4-2 lit. j de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, pour l'unification de certaines règles en matière

de clients, les recherches poursuivies ne cessant d'élargir les dimensions du trafic de revente au détail ; ""que selon certains renseignements, l'activité délictueuse aurait déjà existé en 1988, sinon

les organisations syndicales ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué relève que les salariés de l'agence de Lutterbach étaient soumis à une direction unique d'un représentant de l'employeur, qualifié "sinon

violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que la Chambre de l'instruction, saisie d'un appel rendu en matière

d'emblée reproché par les voies pénales et disciplinaires une violation prétendue du secret professionnel à Me Y..., sans avoir pris la peine de tenter au préalable, comme il est d'usage en pareille matière

X... dans ses conclusions récapitulatives d'appel, "montre bien que le directoire" du CENCEP "ne peut intervenir directement sur le choix intuitu personae (...) du chef de projet de fusion, sinon à travers

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France sur ses productions, la cour d'appel ne pouvait s'en tenir aux seules déclarations de la licenciée pour décider que celle-ci avait rempli ses obligations en matière de promotion et qu'elle n'a pas

qu'il est admis par les parties qu'au jour du sinistre, ce montant s'élevait à 3 681 000 francs et que les recours des voisins et des tiers excèdent ce plafond de garantie ; que s'il est vrai qu'en matière

702 du Code de procédure pénale prévoit que les délits relevant notamment des dispositions de l'article 413-5 du nouveau Code pénal sont dévolus à la compétence des juridictions pénales statuant en matière

rappelle le tribunal, ne permet pas de déterminer à quelle catégorie de Français cette appellation peut s'appliquer ; que de même, le terme de "blancs", dont la définition est pour le moins incertaine, sinon