en vue d'acquérir le brevet de maître artisan teinturier ; que l'association, qui faisait à la fois office d'employeur et d'organisme chargé de la formation, ayant décidé de reporter d'une année la session

Il critique la procédure suivie devant la cour d'assises, en ce qu'elle n'a pas comporté un interrogatoire préalable de l'accusé par le président de la cour d'assises avant le début de la session, alors

second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime de 42 000 francs, soit de 1 000 francs par élève recruté au-delà de 18 par session

, la mention "comparant en personne" qui figure dans le jugement est fausse, le juge ayant refusé de l'entendre ; que, d'autre part, la mention "statuant publiquement" est également erronée, aucune session

; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 30 novembre 1999 que la date d'ouverture de la session a été fixée au 21 février 2000, tandis

procès-verbal des débats que le président, après avoir observé que l'accusé avait eu régulièrement connaissance de l'arrêt en date du 22 mai 1989, de la cour d'assises, modifiant la liste des jurés de session

cette désignation" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par ordonnance du 17 janvier 1991, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé l'ouverture de la première session

des articles 245, 250, 251 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 18 octobre 1990 fixant la date d'ouverture de la session

Z... et A..., et, à cet effet, renouvellent leur demande de renvoi de l'affaire à une autre session 5 (...) ; que les dispositions de l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale imposent à toute

l'homme, 278, 281, 282, 292, 344, 592 et 593 du Code de procédure pénaIe ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après que l'arrêt de renvoi, la liste des témoins et experts, la liste des jurés de session

la peine de dix ans de réclusion criminelle ; "alors, d'une part, que les assesseurs, désignés par le premier président, doivent l'avoir été dans l'ordonnance qui fixe la date d'ouverture de la session

rôle de cette juridiction qui en soi n'est certes pas une raison qui suffit à justifier un allongement critiquable du délai, la cause de cet encombrement résulte en réalité de la suppression d'une session

a été porté à la connaissance de l'accusé ; "alors que tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément à l'article 266 du code de procédure pénale est porté par les

René Cros en remplacement de ces magistrats pour assister le président de la cour d'assises au cours de la session devant s'ouvrir le 19 janvier 1998, sans constater l'empêchement de ces derniers pour

» (H-1.9.15.) et « traduction en langue serbo-croate » (H-2.9.15). 2.

D... ; Qu'ayant décidé qu'une session supplémentaire serait tenue à compter du 8 juin 1998, il a, par ordonnance du 15 mai 1998, constatant l'empêchement de Mme H... et de M.

la cour d'assises a condamné Patrick X... à dix années de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, de ses droits civiques, civils et de famille ; "alors que la liste des jurés de session

qu'en l'espèce, cette juridiction de jugement était la cour d'assises ; qu'en se jugeant compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté sans constater que la cour d'assises n'était pas en session

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas que la liste des jurés de session