Maurice X..., demeurant à Seligny, Antogny Le Tillac (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement n° 297/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier

de l'économie, des finances et du budget, ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1e chambre civile), au profit de la société Sélony

Bernard, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1 / de la SCI Geslin Sevigne, société

Le Sellin, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme Y... et de la compagnie Présence assurance, les conclusions de M.

effectué en fraude de leurs droits, la société Cabinet Piard et Ségur (la société Piard) ; qu'ayant appris que cette société avait consenti une licence de ladite marque à la société Cabinet Payelle et Sévigné

immatriculer au registre du commerce de cette ville, en indiquant qu'il était marié " sous le régime de la communauté légale " ; que, le 2 décembre 1981, les époux Y... ont acquis une maison à Cesson-Sévigné

C..., Léon, Arthur A..., 3 / de Mlle Marie-Charlotte, Elisabeth A..., demeurant tous trois lieudit Le Grillon, 21550 Ladoix-Serrigny, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Patrick Y..., demeurant : 21550 Ladoix-Serrigny, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET DONT LADITE DEMOISELLE

UN SPECTACLE D'ANIMATION ORGANISE DANS LES LOCAUX DU GAUMONT-PALACE, PROPRIETE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT (SNEG), PAR BENSIMHON, GERANT DE LA SOCIETE PALACE-MUSIC HALL (PMH), SELLIN

VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE

Servigny et/ou la S.C.I. de la Fontaine et/ou la S.C.I. les Hirondelles et/ou la Société L.C.S., les locaux sis ... à Hambach (57), susceptibles d'être occupés par M. et/ou Mme Gabriel X... et/ou la Société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Z..., demeurant à Cesson Sevigne (Ille-et-Vilaine), "La H...

Rémi Y..., demeurant 08220 Sévigny Waleppe, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M.

Gérard D... à Argentan (Orne), route de Trun Sévigny, en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon, au profit de la caisse de mutualité

Jacques Y..., demeurant route de Sévigny-la-Forêt à Maubert-Fontaine (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société Savoye NSA, dont le siège social est à Ladoix Serrigny (Côte-d'Or

Sérigné X..., faisant élection de domicile en l'Etude de Me Boubacar Y..., demeurant .... 897 à Dakar, Sénégal, ledit M.