d'intérêt général qui peut être confiée à une société d'économie mixte en application de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales ; que la cour d'appel qui, pour juger que la SEAM

cette fausseté de la prescription ; qu'il le peut d'autant moins s'il a procédé à une délivrance sur présentation d'une attestation de droits, formulant ainsi une demande de remboursement en mode « sésame

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sefam

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expansion super audonienne de marché (SESAM

Le comité a voté, lors de cette réunion, une délibération décidant le recours, en application de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, à un expert habilité, en la personne du cabinet Sésame, au

Selim, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2006, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation

Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon un contrat d'entreprise du 12 septembre 1990, la société Selam

Gravanches (SMTG), société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la Société Michelin de fabrication (SMF), société anonyme, dont le siège est ..., 4 / la Société d'études et d'applications Michelin (SEAM

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2024), par délibération du 27 juillet 2022, l'assemblée générale extraordinaire de la SELAS Oratio Avocats (la société) a, en application des articles 13.1.1 prévoyant

fixé à un montant de 1,5% des actifs régularisés, calculés pour leur valeur moyenne sur la période de régularisation, d'avoir fixé à la somme de 87.000 euros HT l'honoraire de résultat dû par lui à la SELAS

X..., salarié de la société d'intérim SETAM, mis à la disposition de la société Muller travaux publics, a été victime d'un accident du travail le 20 novembre 1995, alors qu'il travaillait sur un chantier

[A] « s'engage à régler, sans délai, les honoraires, frais et dépens dus à l'avocat (..) pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement » ; qu'en retenant que, la Selas Gauthier-Delmas

à un montant de 1,5% des actifs régularisés, calculés pour leur valeur moyenne sur la période de régularisation, d'avoir fixé à la somme de 87.000 euros HT l'honoraire de résultat dû par elle à la SELAS

à un montant de 1,5% des actifs régularisés, calculés pour leur valeur moyenne sur la période de régularisation, d'avoir fixé à la somme de 87.000 euros HT l'honoraire de résultat dû par elle à la SELAS

[K] et l'Aarpi DS Avocats par la substitution de la Selas DS Avocats à celle-ci ne peut avoir eu pour effet de priver d'efficacité l'engagement contractuel de rémunération minimale pris par l'Aarpi DS

Fidal) ; que, le 15 septembre 2011, la SELAS Fidal a agréé M.

[S] [D] et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Selas [S] [D] à payer à M.

X... soutenait que ce second arbitrage « mettait en cause la Selas E..., F... & Associés », et dès lors qu'il ressort des dernières conclusions notifiées par M.