des maladies professionnelles, une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles, déclarée le 12 mai 2014 par un salarié de la société SAS [4] (l'employeur). 2.

à la cargaison, la société Protec a fait assigner en dommages-intérêts les sociétés UIM et SAL devant le tribunal de commerce de Paris ; que la société SAL a soulevé l'incompétence territoriale de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge

Contestant l'opposabilité de ces décisions de prise en charge, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. 4.

I..., sans préciser, quelles étaient les fonctions de chaque salarié, leur niveau de responsabilité, l'expérience acquise, la charge physique et nerveuse de chacun d'entre eux et sans comparer la situation

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie du salarié et de reconnaître sa faute inexcusable,

Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [P], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Brucelle Charles, ès

par l'OPT du coût du transport de l'intéressée, cependant que la prise en charge par l'employeur de tels frais était un avantage en nature soumis à cotisations sociales dues par celui-ci et le salarié

[C] [H] expliquait que l'association Uscf Union sportive Charles de Foucault avait payé à M.

[Y] a réalisé des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

la maladie déclarée, sont remplies ; Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la caisse, qui avait interrogé le salarié et la société sur les conditions de travail de M.

L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

du véhicule que son employeur met à sa disposition permanente et dont il assume entièrement la charge ; que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que des salariés de la société bénéficient de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors « que l'employeur qui fait travailler le salarié pendant un arrêt de

Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié Énoncé du moyen 6.

de repos pour le personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le personnel commercial ; que la salle 021

; qu'a fortiori, la Charte ne lui imposait pas de saisir la Commission juridique avant de convoquer le salarié en vue d'un tel entretien ; que dans le silence de la Charte sur ce point, la procédure conventionnelle

ni à effectuer de manoeuvre de débâchage; que la société, estimant son reclassement impossible, l'a licencié le 10 octobre 1990; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen