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51 résultats pour « Raynald Briec »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721bbcd580146773f69cc

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Garage de

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CC

comm

61372254cd580146773fc13f

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Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Y..., née X..., demeurant ensemble Les Grands Bois à Saint-Brice de Landelles (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale

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CC

comm

61372254cd580146773fc15b

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

X..., demeurant ..., à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 2 ) de la direction générale des Impôts, dont le siège est ...

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CC

comm

613722e3cd58014677402c4e

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Charles A..., demeurant ..., 2°/ Mme Y..., veuve X..., demeurant ... en Brie, 3°/ la société Mecabati, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25

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CC

comm

6137231fcd58014677405b40

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01798

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Raybaud, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

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CC

comm

613721d3cd580146773f7c9b

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Desaché etatineau, avocat de M.

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CC

comm

61372327cd58014677406207

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Eric A..., demeurant ... en Brie, 4 / de la société Rhuys Plastique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5 / de la société les Ateliers maritimes de Crouesty, société anonyme

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other

ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV101

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Sassoust ; Greffier : Mme Guénée ; Après avoir entendu M. le conseiller Raybaud en son rapport, la cour a entendu la déposition de M.

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other

ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV101

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Sassoust ; Greffier : Mme Guénée ; Après avoir entendu M. le conseiller Raybaud en son rapport, la cour a entendu la déposition de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02551

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

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