AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259ecd5801467741f44a
23 juin 1999
23 juin 1999
preuve et de confidences précises de Y..., de sorte que l'entente conjugale s'était dégradée et qu'elle avait pris la décision de quitter le domicile conjugal, ce qui allait permettre à sa fille de raconter
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soc
61372170cd580146773f3c0b
16 mai 1991
16 mai 1991
Bernard A..., ancien ami de Mme Y..., rapporte les faits que celle-ci lui avait racontés, la cour d'appel a excédé son pouvoir souverain quant à l'appréciation de la valeur et de la portée des attestations
Source officielle