X... reprochait à ce dernier une irrégularité comptable, à savoir la prise en compte de subvention non encore allouées ; qu'à supposer même que l'on pût qualifier ce fait de fautif, encore aurait-il

La société CDF a appelé en cause la société Indigo Quimica, qui a elle-même appelé en cause la société Covea Risks, son assureur, aux droits duquel viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances

devant le tribunal correctionnel, du chef d'apologie d'actes de terrorisme, en raison de la publication sur Facebook, entre le 7 et le 13 octobre 2023, d'un message disant : « ils s'empressent de qualifier

reprochait à l'apprenti son absence injustifiée depuis le 9 avril 1995 et dans laquelle il indiquait que s'il ne se présentait pas sur son lieu de travail, il serait considéré comme démissionnaire et qualifier

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 1999) de qualifier le contrat de travail de Mme Y... de contrat de travail à temps complet, alors, selon le premier moyen, qu'en ne retenant

X... divers agissements permettant de la qualifier de gérant de fait, sans rechercher si ces actes avaient été effectués en toute indépendance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

décembre 1993, aurait dû prendre en considération une seconde absence, le 19 janvier 1994, que visait également la lettre de licenciement et qui constituait un élément d'appréciation déterminant pour qualifier

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 février 2004) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge de qualifier

la cour d'appel a dénaturé un document comptable ; et alors que, d'autre part, l'arrêt n'est pas motivé en ce qui concerne les autres griefs invoqués par l'employeur dès lors qu'il se borne à les qualifier

dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'il suit de là que la faute du salarié, qui ne donne pas lieu à un licenciement immédiat, n'est pas une faute grave; qu'en faisant état, pour qualifier

connaissance de l'arrêt définitif de la cour d'appel d'Agen du 14 janvier 1988 ordonnant à l'administration de restituer les marchandises saisies soit en nature soit en valeur, de sorte qu'en refusant de qualifier

licenciement appartient au juge, peu importe que la lettre de rupture, qui fixe les limites du litige au seul regard des grief énoncés, n'invoque pas la faute grave ; qu'en l'espèce, pour refuser de qualifier

garantie à première demande ne peut être retenue que lorsqu'il est établi que cette garantie, contrairement au cautionnement, est totalement autonome de l'engagement principal ; qu'en retenant, pour qualifier

qu'il n'y avait pas lieu de « limiter la définition du marché public à la présence d'une maîtrise d'ouvrage assurée par des personnes morales de puissance publique » et qui, pour refuser néanmoins de qualifier

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à dire qu'à cette date il n'existait plus de clientèle ni d'activité sans qualifier

, alors que le seul fait de conduire un véhicule de l'entreprise, sans qu'il ne soit vérifié que pendant les temps de trajet, le salarié restait à la disposition de l'employeur, ne suffit pas pour qualifier

l'expert-comptable et le commissaire aux comptes des sociétés en cause, dont l'arrêt attaqué relève que le comportement a donné aux réticences dolosives du prévenu forme et crédit permettant de les qualifier

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement et de délai-congé ; alors qu'il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de Cassation, de qualifier