jugement) ; "alors que d'une part, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen aura pour inéluctable conséquence d'entraîner la cassation du chef du dispositif querellé

aux conditions dans lesquelles la SCI a récupéré son local commercial n'a été soulevée, qu'il ne peut, dès lors, lui être fait grief d'avoir poursuivi l'exécution d'une ordonnance qui n'a pas été querellée

accomplies par les enquêteurs et des éléments susvisés, des charges suffisantes contre Anthony X... et Pierre-Paul Y..., d'avoir commis les faits reprochés et qui justifient la confirmation de l'ordonnance querellée

procédure pénale française aux interrogatoires de première comparution et que tel n'était pas le cas des interrogatoires visés par les pièces de justice italiennes et repris en effet dans l'arrêt querellé

., les faits dénoncés n'étant pas susceptibles de recevoir une qualification pénale ; " aux motifs que l'examen des pièces du dossier ne révèle aucune altération de la vérité dans l'attestation querellée

établissement pour le deuxième collège « agents de maîtrise », alors « que la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen emportera censure par voie de conséquence du chef du jugement ici querellé

sont par la suite revenus impayés; que l'usage de cette qualité, certes non officielle, ne suffit pas à constituer à lui seul un élément de manoeuvres frauduleuses déterminant de la transaction querellée

sa demande en paiement d'une provision sur dommages-intérêts, alors « que la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé

implique selon le Code des usages de la charcuterie la mise en oeuvre d'un mode de fabrication spécifique résultant notamment d'une cuisson dans un bouillon ; qu'en accolant les initiales "AC", non querellées

recueillies plus de dix mois après les faits, mais moins de dix jours après la décision de première instance et à la veille même de l'appel des prévenus ; que les explications des prévenus quant à la querelle

prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si les faits précis de querelles

liquide et exigible de la cliente négligente sur l'assureur du prévenu, la Cour a privé sa décision de toute base légale ; 2) alors que, d'autre part, en l'état de l'inscription de la provision querellée

désignation d'un délégué syndical, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le jugement n'a pas recherché si, au-delà de la querelle

d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'arrêt du 12 juillet 1990 de la cour d'appel de Reims, d'un côté, que "Pennel Flipo conclut à l'infirmation du jugement querellé

procédure que la valeur des biens immobiliers déjà saisis est estimé à 34 858 900 euros, soit près de cinq fois le montant des sommes suspectées d'avoir été blanchies ; qu'en jugeant que la saisie querellée

[N] avait été rémunéré d'abord sur la base de 169 heures par mois avec 10% d'heures supplémentaires contractualisées (soit près de 43 heures par semaine) puis, pour la période querellée, sur la base de

délit de fausse attestation suppose, pour être constitué, que soit caractérisée, outre l'intention de son auteur, la fausseté ou l'inexactitude matérielle de faits précis dont l'attestation écrite querellée

. ; que la mesure de contrôle judiciaire est nécessaire au regard des nécessités de l'information et afin d'assurer les garanties de représentation de l'appelant ; que le cautionnement querellé n'est pas