Mohican " créé par Eugène X..., ainsi que ses droits résultant du dépôt de ce modèle à l'Institut national de la propriété industrielle en 1991, la société JM Weston a agi en contrefaçon et concurrence

ou modèle, qu'il soit ou non déposé, ne peut résulter que d'un acte écrit qui en l'espèce faisait défaut, en sorte que Marc X..., qui n'était pas le créateur du modèle " Louvre " n'avait pas qualité pour

SAVONNERIE ARTISANALE DE PROVENCE de son action fondée sur la contrefaçon de dessins et modèles ; AUX MOTIFS QUE « pour être protégeable, au titre du droit des dessins et modèles, dans sa formulation

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2017), que la société Valsophia a réalisé un programme immobilier à énergie positive, constitué de bâtiments, divisés en lots, destinés

; " aux motifs que la notion de lieu visée à l'article L. 332-1 du Code de la propriété industrielle désigne le ressort territorial dans lequel s'inscrit l'activité du commissaire de police ou du

Par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle du 10 février 2016, la demande d'enregistrement de la partie française de la marque internationale n° 1258814 a été rejetée

à la mise en vente ainsi que l'utilisation d'un mode de présentation de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine, il ressort d'une jurisprudence constante et protectrice

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON,5 JUIN 1970), X..., RESTAURATEUR A L'ENSEIGNE DE LA COURTE PAILLE, A DEPOSE, LE 4 MAI 1966, A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE

ont pour titulaire tout créateur d'un dessin ou modèle et ses ayants cause ; qu'aux termes du second de ces textes, les dispositions du livre V sont applicables à tout objet industriel qui se différencie

intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 01-670 du 25 juillet 2001, est éligible à la protection du droit des dessins et modèles tout dessin nouveau, toute forme plastique nouvelle

intellectuelle ; Mais attendu que l'enregistrement d'un dessin ou modèle par l'un de ses créateurs peut être déclaré nul sur le fondement de l'article L. 512-4 d) du code de la propriété intellectuelle

intellectuelle ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ; qu'aux termes du second, un dessin ou modèle

de 5 années pendant laquelle le dépôt du modèle reste en principe secret, requérir la publicité de ce dépôt ; que l'article 7 prévoit que la protection accordée au dessin ou modèle peut, sous les conditions

de flacon de parfum "Pyramide" déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle le 11 juin 1993, Gabriel B..., Madhi Z..., Jean-Bernard X... et Olivier A..., ont été poursuivis pour contrefaçon

3 du code de la propriété intellectuelle en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire que le modèle déposé par la société Norcan relevait de la protection instituée par le titre V

intellectuelle ; AUX MOTIFS QUE «sur l'indemnité fondée sur les droits de propriété intellectuelle, la société B2M INDUSTRIES reprend l'avis de Monsieur Z... s'agissant de la définition de l'assiette

, ET QUE, D'AUTRE PART, IL EXISTE ACTUELLEMENT UNE ASSOCIATION DE CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, FONDEE EN 1884 SOUS LE NOM DE " SYNDICAT DES INGENIEURS CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE " QUI S'OCCUPE

, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué