l'offre de prêt qu'à l'expiration d'un délai de réflexion de dix jours à compter de sa réception, à peine de nullité du prêt ; que par ailleurs, l'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste

X..., alors que les vérifications effectuées sur les registres postaux établissent qu'aucune lettre recommandée expédiée par Mme Le Moal n'était parvenue à la poste de Peissey-Nancroix entre le 15 février

la poursuite en application des dispositions de l'article 470 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il est établi que le 21 décembre 1993, une vente de timbres a été réalisée au bureau de poste

. ; "aux motifs qu'entre mai 1994 et octobre 1994 dix huit chèques ont été remis sur le compte chèque postal ouvert au nom d'André B... pour un montant de 24 627,65 francs qui avaient été rejetés par

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la nouvelle gamme courrier de la société La Poste (La Poste) a

aux formalités de notification dans les délais exigés par la loi » (arrêt p. 6§6), quand seule la production de l'accusé de réception du courrier recommandé ou d'une attestation de l'administration postale

syndic ; qu'ainsi ont été violés les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que la Caisse n'apportant pas la preuve, par la production des récépissés postaux

L'examen de cet avis de réception permet de constater, effectivement, que le préposé de la Poste a omis de compléter les cases "présenté/avisé, le ; distribué le ;".

Didier et Teratua X... contre l'ordonnance rendue le 18 avril 2005 par le juge d'instruction ; "aux motifs que " la notification a été envoyée le 19 avril 2005 ainsi qu'en font foi le cachet de la poste

668 et 669 du code de procédure civile que la date de la réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration de la poste

[O] a été engagé en qualité de facteur polyvalent par la société La Poste (La Poste) le 17 septembre 2013.

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 22 août 2023) et les productions, Mme [N] a été engagée en qualité d'agent courrier par la société La Poste (La Poste) le 16 septembre 1997

la défense : Attendu que la Poste conteste la recevabilité du moyen, en sa première branche, M.

X... le 8 avril 2020 qui précisait avoir expédié sa requête en nullité dès le 26 mars 2020 en joignant la preuve du dépôt de ce pli tamponné par La Poste, le président de la chambre de l'instruction a

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 22 janvier 2024), Mme [O] a été engagée en qualité de factrice par la société La Poste (La Poste) le 6 janvier 2014. 3.

E..., ou par mandats postaux à A... D... ; qu'or en l'espèce les produits proposés étaient fictifs ; que A... D... alias "F... Z...", expliquait, que connaissant Z... X...

La société La Poste a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

l'arrêt attaqué, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier de l'ordonnance de non-lieu ait été notifiée à la partie civile et à son avocat le 21 juin 2000, que le dossier pénal ne contient pas l'avis postal