Philippe X..., pris en qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Imprimerie Garnier et Cie, demeurant ..., 3 / du Procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Philips Electronique domestique, dont le

Philippe Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Paloume-Lafresnée, 3 / de M.

Philippe X..., ès qualités de représentant des créanciers et liquidateur de M. Y... et de la société SABEMA, demeurant ..., 2°/ de M. Z...

Philippe X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme Z... , demeurant ..., 2 / de M.

Philippe Z..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire des époux A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Philippe Montagnier, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

Philippe Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de l'entreprise de M.

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 2466/95 rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de la Banque française de crédit coopératif "BFCC"

Philippe I..., demeurant Résidence Arpège, ... (Côte-d'Or), 8°/ M. H... F... Tang, demeurant ... à Saint-Genis Laval (Rhône), 9°/ M.

Jean-Philippe, - la société ANS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Philippe GAY, des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le PHH Production (société Philippe et Hervé Nubert

Philippe E..., demeurant à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), 15 / de Mme Georgette C..., demeurant ... (Mayenne), 16 / de M. Jean-François G..., demeurant ...

Philippe Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, qui a désigné 2 officiers de police judiciaire en exécution d'une commission

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2004, qui, pour faux et blanchiment, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende

Philippe et Y..., 2 / de M. Pascal Y..., demeurant ci-devant ..., et actuellement ..., 3 / de M.

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de la Société coopérative pour la rénovation et l'équipement