pouvait ignorer que la charge de la dette obérait l'avenir de l'établissement et que Marie B... ne pourrait, compte tenu de l'absence de fonds propres, qu'avoir les plus grandes difficultés à assurer la pérennité

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 99-15.142 et n° M 99-17.334 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que par

conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jeannine, Louise, Marie Z..., demeurant ...

doyenne,et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

Louis B..., ingénieur, un contrat d'association en participation en vue de la réalisation d'un lotissement dit "Plein Soleil" ; que ce contrat, qui a été exécuté, stipulait en son article XIII : "du fait

consorts X..., propriétaires d'un tènement sur lequel se trouve une maison d'habitation donnée en location aux époux Y..., ont notifié à ceux-ci un congé, motivé par leur intention de réaliser un lotissement

selon le moyen, que, si, comme ne l'a jamais contesté en l'espèce le bailleur Marne et Champagne, la replantation d'une parcelle de vigne relève de l'obligation d'ordre public du bailleur d'assurer la pérennité

référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société coopérative agricole Dijon céréales, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Louis Boulard, 1048/ de M. Serge Boursaux, 1058/ de M. Philippe Simon, 1068/ de M. Bruno Persello, 1078/ de Mme Monique Hertebis épouse Darneguy, 1088/ de M. Jacques Lemoine, 1098/ de M.

d'exploitation de matériaux de dragage dite Semadrag, de la société SO CA FI société des carrières Fiorese, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

X... avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse de la part de la MGEN, quand bien même, en sa qualité de fonctionnaire de l'Etat mise à disposition, il bénéficiait de la pérennité

X... avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse de la part de la MGEN, quand bien même, en sa qualité de fonctionnaire de l'Etat mise à disposition, elle bénéficiait de la pérennité

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Vallee et de Mme A..., de la SCP Gatineau, avocat de la Mutuelle d'assurance du corps de santé français, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi