vente et a demandé à être substitué aux acquéreurs ; Attendu que, pour rejeter sa demande et retenir que les parties étaient liées par une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturages

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Patric

415-11 du Code rural, le Centre communal d'actions sociales de la commune de Massegros (CCAS) a consenti aux époux X... un bail rural portant sur "divers immeuble en nature de terre, pré, landes et pâturages

société Sophia, venant aux droits du crédit-bailleur, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera

janvier 1990 ; que l'examen gynécologique du 10 avril 1990 n'est pas probant ; qu'un témoin, Mme A..., qui tenait le bar Z... où se sont rendus l'inculpé et la partie civile au retour du changement de pâturage

entreprises par la commune pour la réhabilitation des chemins CR [Cadastre 1], CR [Cadastre 2] et CR [Cadastre 3] à compter de 2007, soit plusieurs décennies après leur incorporation aux îlots de pâturage

. : "enlevez-moi des kiosques qui cachent le lac", "ce "ménage" pré-estival passera aussi par le respect des règles d'hygiène dans la vente des frites et des gaufres, le raccord des baraques à l'assainissement

consultation du médecin) selon lesquelles elle avait montré à ce militaire l'intérieur de ses avant-bras dont l'un portait un pansement ou une bande de gaze en disant "regardez il m'a fait mal... il me le paiera

Elle a demandé d'ordonner en conséquence à l'expert-comptable de réviser à la baisse l'estimation des temps qu'il passera à sa mission et le montant estimé de ses honoraires.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gilles X... , salarié de la société Pateau

(Tarn-et-Garonne), pris en sa qualité de syndic de l'entreprise Patercq, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

décision de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; 3°/ que suivant l'article 1152, alinéa 1, du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera

clause pénale insérée dans la clause de non-concurrence, et de le débouter du surplus de sa demande à ce titre, alors : « 1°/ que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera

X..., le 23 août 1990, une convention dite pluriannuelle de pâturage portant sur des pâtures et des bâtiments d'exploitation situés dans les alpages, cette convention prévoyant que M.

maritime peuvent donner lieu pour leur exploitation soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux, soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage

code civil par refus d'application ; 3 / que le contrat de distribution sélective crée le cadre juridique au sein duquel viendront se placer les ventes successives, chaque fois que le distributeur passera

protection incendie, société anonyme, dont le siège social est ... l'Artaud (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1991 par le tribunal de commerce de Soissons, au profit de la société Paterna

ONT VENDU A DIVERS ACQUEREURS UNE PARCELLE EN NATURE DE PRE, D'UNE SUPERFICIE DE 38 HA 3 A 56 CA ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES VENDEURS SE RESERVAIENT LE DROIT DE PATURAGE A PERPETUITE SUR LA PARCELLE