diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs qu'il ressortait de l'enquête que le prévenu faisait souvent pacager ses animaux sur la propriété d'autrui, causant de nombreux dégâts, détériorant

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 mai 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 762,25 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Selon ce texte, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. 5.

au GFA du Siquet devait être fixée à 8 euros/m2 s'agissant de la parcelle [...] et à 7 euros/m2 pour les parcelles [...] et [...] , sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les parcelles

[Y], par suite de l'expropriation, au profit du département des Pyrénées-Orientales, de parcelles lui appartenant. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

; que seule importe en effet la réalité des lieux et ce faisant la situation concrète desdites parcelles ; qu'ainsi, en refusant de rechercher si la parcelle de la SCI Al Regal, à laquelle venait d'être

somme du lot Gros oeuvre ( ) ; Didier X... justifie d'une perception de ces 179 510 francs au motif de travaux supplémentaires à réaliser durant le chantier ou en raison des déficiences de la Sarl Pascal

X... faisait valoir que la solution de la reconstitution d'une unité homogène d'exploitation par réunion des parcelles 52 et 54 n'était pas envisageable dans la mesure où la parcelle 52, qui sert actuellement

à Pascale Z... en réparation de son préjudice ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que, malgré l'absence de motivation du jugement correctionnel, il est possible, au vu des pièces produites

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 18 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Pascal C... pour escroqueries, banqueroute, et appel

pourvoi incident : Vu les articles 4 et 1382 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 janvier 2005), qu'en 1975, les époux Y... ont promis de vendre aux consorts X... une parcelle

; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'allouer, dans ses motifs, au titre de la déformation des parcelles exploitées, une somme comprenant une indemnité de rétrécissement

de captage situé en amont du local technique et qu'il résultait du bornage judiciaire entériné par jugement du 13 novembre 1998 que le château d'eau était pour ses deux tiers en partie aval sur la parcelle

motif erroné que cette qualification ne pouvait être envisagée que pour des parcelles agricoles, ce que n'étaient pas les parcelles de la SCI, la cour a méconnu les dispositions de l'article L. 321-1 du

, en forme de bande et avec une surface d'assiette insuffisante (largeur maximum de 8 m), les parcelles expropriées ne sont pas constructibles ; ces parcelles sont situées en zone Ufc qui est une

Pascal, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MATMUT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 7 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre Pascal Z... pour

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 19 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour pollution de cours d'eau et exploitation irrégulière d'une installation

sans droit ni titre, d'obtenir sa condamnation à remettre les lieux en état, ainsi que l'allocation de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que