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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940ca9ba5988459c3e9d1
10 mai 1968
10 mai 1968
LES AVANTAGES DE VUE, D'AIR ET DE LUMIERE PROVENANT DE LA PARCELLE VOISINE ; QUE C'EST DONC PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACTE SUSVISE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A RECONNU L'EXISTENCE
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607940ca9ba5988459c3e9e1
29 mai 1968
29 mai 1968
SOLLICITEE NE POUVAIT ETRE AUTORISEE, DES LORS, QUE L'EXPLOITATION DES BIENS QUI EN ETAIENT L'OBJET N'ETAIT PAS POSSIBLE, LES BATIMENTS ETANT BEAUCOUP TROP IMPORTANTS POUR LA SUPERFICIE LIMITEE DES PARCELLES
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607940cb9ba5988459c3ea83
29 mai 1968
29 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN FONDS NE PEUT ETRE REPUTE ENCLAVE AU SENS DE CE TEXTE, LORSQUE SA DESSERTE EST ASSUREE PAR UN PASSAGE
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607940ba9ba5988459c3d7aa
17 décembre 1964
17 décembre 1964
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LA VILLE DE DREUX AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX PARCELLES DE TERRE (A ET B) APPARTENANT A X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE
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607940c89ba5988459c3e718
1 décembre 1967
1 décembre 1967
LA SUITE DE L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE, AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE POUR LA REALISATION DE ZONES INDUSTRIELLES ET LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES, D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES
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607940c89ba5988459c3e80a
14 avril 1967
14 avril 1967
L'INDEMNITE DUE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EGOUT COLLECTEUR DE LA RIVE GAUCHE DU RHONE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LYONNAISE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE
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607940ca9ba5988459c3ea31
5 janvier 1968
5 janvier 1968
VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES
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607940ca9ba5988459c3ea5c
22 février 1968
22 février 1968
A ENLEVER LA CLOTURE DONT ELLE AVAIT ENTOURE UNE PARCELLE DE 48 M2 QUI AVAIT ETE EXPROPRIEE PAR ORDONNANCE DU 6 AVRIL 1960 ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
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607940ca9ba5988459c3ea3f
15 février 1968
15 février 1968
PRETENDANT LES AVOIR RECUES PAR CET ACTE, REVENDIQUA DEUX PARCELLES, CADASTREES 133 ET 134 DONT DAME Y...
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607940c79ba5988459c3e653
2 mars 1967
2 mars 1967
EXPROPRIEE QUI, AU MOMENT DE LA DERNIERE MUTATION, SE PRESENTAIT DEJA COMME UNE PARCELLE BATIE ET N'A SUBI AUCUNE TRANSFORMATION DU FAIT DES EVENEMENTS QUI SE SONT DEROULES DANS SON VOISINAGE IMMEDIAT
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607940c99ba5988459c3e87c
3 mai 1967
3 mai 1967
A SON MEMOIRE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REFUS DE RETENIR LE PRIX DE COMPARAISON PROPOSE PAR L'EXPROPRIE PAR CE MOTIF, A LUI SEUL SUFFISANT, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PARCELLE
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607940c79ba5988459c3e61d
27 janvier 1967
27 janvier 1967
BERNARD UNE PARCELLE PRELEVEE SUR LA PARCELLE Z A 19 DONT LES EPOUX A...
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607940c59ba5988459c3e47b
20 mai 1966
20 mai 1966
LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (14 JANVIER 1965) QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A DAME X..., POUR L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES ARDENNES, DE DEUX PARCELLES
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607940cb9ba5988459c3eb69
5 janvier 1968
5 janvier 1968
MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 25 MAI 1966, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU MAINE-ET-LOIRE A EXPROPRIE UNE SURFACE DE 40 ARES SUR UNE PARCELLE
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607940be9ba5988459c3dbcb
26 mars 1965
26 mars 1965
CADASTRAUX OU DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES AU VU DU FICHIER IMMOBILIER OU PAR TOUT AUTRE MOYEN ; ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES
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607940c29ba5988459c3e0c9
28 avril 1966
28 avril 1966
AU MEMOIRE QUI FAISAIT VALOIR QUE DES CONSTRUCTIONS S'ELEVAIENT SUR LES TERRAINS VOISINS ; MAIS ATTENDU QUE SEUL LE MEMOIRE DE PREMIERE INSTANCE FAISAIT ETAT DE CE QUE L'ON CONSTRUISAIT SUR LES PARCELLES
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607940c89ba5988459c3e7aa
2 juin 1967
2 juin 1967
POUR LES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT INDIVISEMENT ET DONT ILS ONT ETE EXPROPRIES AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, UNE INDEMNITE GLOBALE DE 1 126 281 FRANCS TOUTES INDEMNITES COMPRISES, SANS DISTINGUER
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607940c89ba5988459c3e80e
13 octobre 1967
13 octobre 1967
10 JUIN 1966, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR DAME X..., EPOUSE Y..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BAIN-DE-BRETAGNE, DE DEUX PARCELLES
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607940b99ba5988459c3d69a
5 février 1965
5 février 1965
31 JANVIER 1959 RENDUE SUR RENVOI DE CASSATION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHARAVINES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES
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607940ba9ba5988459c3d7ab
17 décembre 1964
17 décembre 1964
DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION, ET QUE, SELON LE MOYEN, AUCUN TEXTE N'AUTORISAIT L'EXCLUSION DE LA PLUS-VALUE QU'AVAIENT PU ACQUERIR, DU FAIT DES PROJETS D'URBANISME ENTREPRIS PAR LA VILLE, LES PARCELLES
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