AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01272
13 juillet 2017
13 juillet 2017
E..., - Monsieur Patrick E... (fils de Isidore E...), administrateur de la SAS Grand casino de Beaulieu, remplissait les fonctions de Président du Directoire de la SA CC... E....
Source officiellePage 3 sur 5
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201554
30 novembre 2017
30 novembre 2017
en mettant en service une chargeuse dont la visibilité depuis le poste de conduite ne permettait pas au conducteur, en toute sécurité pour lui-même et pour autrui, de faire évoluer la machine et ses outils
Source officielle