[Z] ; que la cour d'appel a néanmoins retenu, après avoir jugé qu'il résultait des témoignages produits que la possibilité de paternité de M.

. a reconnu Marie-José le 26 février 1975 ; que celle-ci l'a assigné, par acte du 1er juin 2001, afin que soit constatée sa possession d'état d'enfant naturel, à défaut l'existence d'un conflit de paternité

Axel Y..., oncle paternel de l'enfant, a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris afin que soit ordonnée une mesure de tutelle, laquelle a été ouverte par ordonnance

Mathias, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 18 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du

P... ; qu'en se prononçant exclusivement sur le lien de filiation par voie paternelle, qu'elle a jugé non établi entre Q... D..., grand-mère paternelle de Mme O..., et J...

était, pour le moins, le père légitime, comme un instrument pour régler ses problèmes personnels, que quelles que soit la valeur intrinsèque des arguments de la prévenue, la cour d'appel statuant en matière

Cependant, l'arrêt du 5 mars 2019 annule la reconnaissance de paternité faite par M. A... le 12 juin 2017. 6. Son pourvoi est donc recevable.

[F] et l'assignation en contestation de paternité engagée par M.

alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie, les audiences sont publiques en matière

Au regard des éléments soumis à la cour, il n'est pas avéré que la prescription de l'action en possession d'état de paternité de Mme, [Y] constituerait une atteinte manifestement disproportionnée à sa

. ; " aux motifs que, quant à A..., simple artisan monteur en grue, aux connaissances des plus succinctes en matière d'électricité, son intervention est à l'évidence à l'origine de l'accident ; qu'en

Mathieu D..., salarié de Electro Dépôt depuis 2012, a déclaré que s'il n'avait eu aucune consigne particulière concernant M.

Mme [P] fait grief à l'arrêt d'ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au bénéfice de [O] et [N] [L], de confier cette mesure à [8] pour l'exercer au domicile paternel et de déléguer

réalité la gérance de fait ainsi que celle de certaines sociétés civiles immobilières créées pour accueillir ses opérations de promotion et qu'il exerçait également une activité commerciale comme un patenté

contexte des révélations des faits par l'enfant au cours d'une toilette intime ; - la description des scènes de nature sexuelle auxquelles l'enfant âgée de 3 ans et 1/2 qui n'a aucune connaissance en matière

Y... n'avait pas bénéficié du maintien de ses garanties en matière de prévoyance ; qu'en jugeant néanmoins que M.

la preuve de l'existence de relations intimes pendant la période légale de conception ; qu'en l'absence d'une telle preuve, le juge ne peut recourir à une expertise biologique afin d'établir la paternité

à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière