_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Monop

tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PONTOISE, en date du 12 mars

N° E 17-83.217 F-N N° 821 ND 14 MARS 2018 NON-ADMISSION M.

N° K 17-85.752 F-N N° 824 CK 14 MARS 2018 NON-ADMISSION M.

N° F 17-81.171 F-N N° 741 VD1 1ER MARS 2017 M.

N° E 17-81.170 F-N N° 742 VD1 1ER MARS 2017 M.

N° V 17-81.069 F-N N° 745 VD1 1ER MARS 2017 M.

N° A 16-82.864 F-N N° 796 VD1 7 MARS 2017 NON-ADMISSION M.

N° E 16-86.318 F-N N° 807 VD1 7 MARS 2017 NON-ADMISSION M.

[P] [O] et Mme [C] [U], épouse [O], ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 556 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre

somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Les Roses ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Le l de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier tel qu'issu des rédactions de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 et

audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

Le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusion de M. l'avoca général MONDON ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 22 mars 2016 et

N° F 16-87.653 F-N N° 747 VD1 1ER MARS 2017 M.

N° T 17-80.952 F-N N° 748 VD1 1ER MARS 2017 M.