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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300280

Cassation

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4 avril 2019

n° H 17-24.822 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars

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61372563cd5801467741d451

Cassation

1 octobre 1997

à l'encontre de son mari; le 28 octobre, la plaignante avait avisé l'inspecteur dans la matinée que son mari persistait à l'importuner, ce qu'avait confirmé son employeur; dans l'après-midi, Michèle

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6137267acd58014677425e5d

Cassation

30 avril 2003

modification mentionnant que la gérance était assumée, à compter du 8 décembre 1999 par Joseph A..., domicilié également à Lorient, que la SCI SB Immobilier constituée le 4 février 1990, a pour associés Mannino

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61372646cd580146774244ba

Cassation

30 avril 2003

2000 une déclaration de modification mentionnant que la gérance était assumée, à compter du 8 décembre 1999 par Joseph A..., ..., que la SCI SB Immobilier constituée le 4 février 1990, a pour associés Mannino

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02103

Cassation

11 juillet 2017

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur les pourvois formés par : - - La société Editions de la Martinière

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