AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a4cd580146774274ec
10 janvier 2007
10 janvier 2007
simple but de légitime défense alors que celui-ci cherchait, en faisant usage de son marteau, à s'échapper de la boutique où l'avaient poursuivi Mohamed Z... et Brice X... et alors que le témoignage d'Ali
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2006:CR07580
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6 décembre 2006
6 décembre 2006
que lors de la conclusion du contrat elle n'ait pas encore été propriétaire de la marchandise ; que les prix pratiqués étaient calculés en fonction du prix d'achat du fioul qui était donc soumis à l'aléa
Source officielle