d'une somme de 3 730,69 euros au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement (d'un montant total de 27 577,69 euros), alors « que le licenciement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'une maladie

Guilhem Y... et Mme Magali Y...

Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-16.572 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie

l'indemnité calculée par rapport au praticien de la même discipline se trouvant dans la même situation à l'égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade

X... a été engagé le 1er avril 1990 par la société Recam Sonofadex comme responsable de magasin; qu'il a interrompu son travail pour cause de maladie le 30 avril 1991; qu'il a été licencié le 23 octobre

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont le caractère professionnel a été reconnu par une caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), qui lui a servi des prestations au titre

de presse, comportant le tampon Photo Magnum ou Magnum photo ou la mention manuscrite ou tamponnée "Magnum" ou encore de la mention manuscrite du nom du photographe, alors : « 1°/ que les supports matériels

X..., engagé le 3 octobre 1988 en qualité d'employé des services généraux par la mutuelle des Architectes français (MAF), a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 10 avril 1995 ; qu'il a été

(Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est 5

X..." pour en déduire que celle-ci ne relevait pas du tableau 97 des maladies professionnelles et qu'il n'y avait pas lieu à désigner un nouveau CRRMP, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé

défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré recevable l'intervention de la Caisse primaire d'assurance maladie

des articles 454-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques X... à rembourser à la Caisse primaire d'assurances maladie

ne sont pas justifiés d'en apporter la preuve; que la cour d'appel, en retenant le caractère injustifié de l'arrêt maladie, a renversé la charge de la preuve au regard de l'article 1315 du Code civil;

; qu'au cours de l'année 1993, elle a été en congé de maternité ; qu'elle a ensuite été en congé de maladie du 15 février 1994 au 14 novembre 1994 ; qu'après avoir repris son travail le 15 novembre

congé, le 1er mai 1985 et en ne tenant pas compte d'autre part de l'usage acquis par la salariée de prendre ses congés en juillet, comme elle l'avait fait les années précédentes, la cour d'appel a excédé

le 7 octobre 1988, en qualité de peintre par la société Peinture et Décor ; que victime d'un accident du travail le 4 janvier 1991, il a été pris en charge à ce titre puis au titre de l'assurance maladie

sécurité sociale a limité sa participation aux indemnités kilomètriques calculées par rapport au domicile professionnel d'un praticien résidant à Chiatra, qui était le plus proche de la résidence du malade