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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613726a0cd58014677427288
31 octobre 2006
31 octobre 2006
posées sur la feuille des questions ; "alors que la cour d'assises est tenue de répondre à toutes les questions qui lui sont posées ; que le résultat des votes doit être constaté sur la feuille des
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6137264ccd580146774247ca
6 avril 2004
6 avril 2004
° 222/2000 en date du 22 décembre 2000, infraction sanctionnée notamment par le décret-loi du 25 janvier 1852, pour avoir, postérieurement audit arrêté préfectoral, pêché des produits de la mer en quantité
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02267
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Ricardo C... est-il coupable du vol spécifié à la question n° 5 et qualifié à la question 6 et aux questions spéciales numéros 2 et 3 ?
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61372560cd5801467741d2de
9 juillet 1997
9 juillet 1997
n°2 et 3 sont ainsi rédigées : "question n°2 : "les viols ci-dessus spécifiés à la question n°1 ont-ils été commis alors que Céline X... était âgée de moins de 15 ans comme étant née le 3 janvier
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61372676cd58014677425c0f
27 septembre 2000
27 septembre 2000
viol spécifié à la question n° 1 sur la personne de A... et qualifié à la question n° 2" ?
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6137256acd5801467741d873
18 janvier 1995
18 janvier 1995
, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 15 fait référence au "viol spécifié à la question n 13 ; "alors que la question n 13 est relative à
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613725a0cd5801467741f572
18 novembre 1998
18 novembre 1998
n° 3 et 4 ainsi libellées : "3 ) L'accusé Joseph Y... est-il coupable d'avoir commis le vol spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2 ci-dessus ?"
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613725edcd580146774219a2
8 novembre 2000
8 novembre 2000
" alors, d'une part, que la Cour et le jury ayant répondu négativement à la question n 6, la question n 7, libellée comme ci-dessus est irrégulière, pour interroger sur la concomitance d'un meurtre et
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613725b6cd5801467741ff62
18 juin 1997
18 juin 1997
réfère aux viols spécifiés à la question n°4 et qualifiés à la question n°5 ; "alors que les question n°4 et 5 portent sur les actes de viols reprochés, en tant qu'auteur principal, à Jean-Pierre X.
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613725cacd580146774208a0
5 mars 1998
5 mars 1998
a reçu une plainte pour abus de confiance contre le Club de Vacances Mondial, ... à Saint-Quentin de la part des époux X... qui s'étaient inscrits pour un voyage au Canada et avaient versé en deux fois
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6137264bcd580146774246fb
9 juin 2004
9 juin 2004
; "3) le viol spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2 a-t-il été commis avec cette circonstance que Yannick X... est l'ascendant naturel de Daisy Y... ?
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6137259ccd5801467741f309
17 mars 1999
17 mars 1999
question n° 4 ?
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6137258ecd5801467741ec3a
5 janvier 1994
5 janvier 1994
de la cour d'assises ne peut se dispenser de lire les questions, avant que la Cour et le jury se retirent pour délibérer, que si l'arrêt de renvoi formule lui-même des questions, soit dans ces motifs,
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6137257bcd5801467741e21b
31 mars 1993
31 mars 1993
, ""- question n° 43 : A... est-il coupable d'avoir à "Paris le 28 janvier 1986 sciemment recélé une somme de "2 640 705 francs obtenue à l'aide de la soustraction spécifiée à "la question n° 1 ?"
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613725e0cd5801467742130e
13 septembre 2000
13 septembre 2000
4 - "les violences spécifiées à la question n° 2 et qualifiées à la question n° 3 ont-elles été commises avec usage d'une arme ?"
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61372651cd580146774249dc
2 septembre 2004
2 septembre 2004
et n° 3 : "l'accusé Abdelkader X... est-il coupable d'avoir commis les faits, spécifiés à la question n° 1, et qualifiés à la question n° 2 ?"
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613725d4cd58014677420d94
14 octobre 1998
14 octobre 1998
; 7)"l'accusé Christian Z... est-il coupable d'avoir commis le vol à main armée spécifié à la question n° 5 et qualifié à la question n° 6 ?
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6137256dcd5801467741da21
3 septembre 1996
3 septembre 1996
3 et qualifiée à la question 4 ?"
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613725e8cd58014677421762
25 avril 2001
25 avril 2001
n° 4 était formulée de la manière suivante "L'accusé Claude X... est-il coupable d'avoir commis le crime de vol avec arme spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2 ?"
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Attendu que la peine prononcéec/Martine X
61372558cd5801467741ced8
23 janvier 1991
23 janvier 1991
, "3°) Martine X... est-elle coupable d'avoir à Sète (34), courant 1984, aidé ou assisté, avec connaissance, l'auteur des actions spécifiées à la question n° 1 et qualifiée aux questions n° 4, 5 et 6
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