d'alcool à 70 degrés modifié et la vente de tampons alcoolisés ; "aux motifs que "comme l'ont fait observer les premiers juges, l'alcool à 70°, et donc les tampons de gaze tout préparés, est un produit domestique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2012), que Mme X..., engagée le 1er septembre 2004 avec reprise de son ancienneté au service de son précédent employeur, par la société Raoul Domec

frauduleux ; que les éléments frauduleux sont constitués par la facture d'équipement établie à l'entête de la société Eogi et le procès-verbal de réception du matériel ; que le prévenu soutient que la liste

X... ayant travaillé au sein d'un établissement qui ne figurait sur la liste des établissements établie par arrêté interministériel que pour ses activités relevant de la construction et de la réparation

Joaquim, contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, du 29 septembre 1988, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 29 septembre 1999, qui, pour mauvais traitement envers un animal domestique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a prononcé

Y... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente pour vices cachés alors, selon le moyen, que les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente d'animaux domestiques

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1995, qui, pour avoir involontairement fait naître ou contribué à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques

régulièrement soulevée par les prévenus, prise de l'illégalité de l'arrêté ministériel, fondement de la poursuite, et les relaxer de la contravention reprochée, l'arrêt attaqué relève que l'ours figure sur la liste

211-17 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte du premier des textes susvisés que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux domestiques

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point D'AVOIR dit que la société Swiss Life devait garantir la société MEP à hauteur de son plafond de garantie et compte tenu de la franchise

à l'égard de l'employeur ; que la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du PUY DE DOME concernant la reconnaissance de la maladie professionnelle de M.

Jean-Nicolas Van Den Meersche, demeurant Les Abeilles, 28/B/17, rue Etienne Dolet, 59260 Hellemmes-Lille, en annulation et en rabat de l'arrêt n° 2334 rendu le 17 mai 2000, par la chambre sociale de

résolution du contrat de vente en raison des défauts cachés de la chose vendue, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente d'animaux domestiques

UNE CARTE, A ETE DEPOSE DANS L'URNE ; APRES AVOIR AGITE L'URNE DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT LES BULLETINS PORTANT LES NOMS DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS NON EXCUSES NI DISPENSES, INSCRITS SUR LA LISTE

Philippe Leroy, demeurant 150, rue du Long Pot à Lille (Nord), 22°/ de M.

ECONOMIQUES ANNEXEE AU DECRET DU 9 AVRIL 1959 ET QUE LADITE SOCIETE, QUI AVAIT POUR OBJET LA MANUFACTURE DE COUVERTS, ENTRAIT DANS CETTE NOMENCLATURE VISANT LA FABRICATION D'USTENSILES NECESSAIRES A LA VIE DOMESTIQUE

17, devenu L. 241-5 du même code, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux domestiques